Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
Un salarié dont le permis de conduire est retiré ou suspendu peut, dans certains cas, être licencié ; les motifs diffèrent selon que l'infraction a été commise pendant ou en dehors du temps de travail. Un salarié déclaré inapte à la conduite par le médecin du travail peut également être licencié pour inaptitude, sous certaines conditions. Des dispositions conventionnelles, notamment dans le secteur des transports routiers, peuvent imposer une obligation de recherche de reclassement avant tout licenciement.
Points de vigilance
- Le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible lorsque le retrait du permis de conduire résulte d'une infraction commise en dehors du temps de travail ; seul un licenciement pour motif personnel non disciplinaire peut alors être envisagé, si les fonctions du salarié impliquent la conduite d'un véhicule.
- La dissimulation par le salarié du retrait de son permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
- Des dispositions conventionnelles, notamment dans le secteur des transports routiers, peuvent imposer une obligation de recherche de reclassement avant tout licenciement lié au retrait du permis ou à une inaptitude à la conduite.
- L'employeur peut demander au salarié conducteur de présenter son permis de conduire pour vérifier qu'il n'est ni suspendu ni annulé, mais il ne peut pas demander à connaître son solde de points.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il être licencié si son permis est retiré pour une infraction commise pendant le temps de travail ?
Oui. L'employeur peut licencier le salarié pour faute simple ou grave lorsque l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne le retrait de son permis de conduire.
Un salarié peut-il être licencié si son permis est retiré pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?
Le licenciement pour faute n'est pas possible dans ce cas, mais un licenciement pour motif personnel non disciplinaire peut être justifié si les fonctions du salarié impliquent la conduite d'un véhicule et si l'employeur établit la gêne occasionnée dans le fonctionnement de l'entreprise.
Un salarié déclaré inapte à la conduite peut-il être licencié ?
Oui, notamment en cas de refus par le salarié du nouvel emploi proposé, d'impossibilité justifiée de proposer un autre emploi, ou lorsque l'avis du médecin du travail mentionne que le maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé rend impossible tout reclassement.
Quelles solutions permettent d'éviter le licenciement après un retrait de permis ?
L'employeur peut proposer la suspension temporaire du contrat par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, ou une affectation temporaire sur un autre poste, y compris en binôme avec un salarié titulaire du permis.
Textes de référence
Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?
L'employeur peut licencier le salarié si l'entraîne un retrait de son permis de conduire.
Les circonstances justifier un simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
À la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail :
Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'uncongé sans solde Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.
Attention
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
A savoir
Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le
Par contre, un si les .
L'employeur doit faire état de la et de l'.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement .
À la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail :
Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'uncongé sans solde Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.
Attention
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
A savoir
Peut-on licencier un salarié s’il est déclaré inapte à la conduite d’un véhicule ?
Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Attention
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Référence : Informations relatives au permis de conduire du salariéDéfinition : Infraction
Définition : Dispositions conventionnelles
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