Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
À savoir
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Accessible via ou avec vos identifiants
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :- S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
- Demander la fabrication de votre permis de conduire
- Demander un permis international
- Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
- Signaler une erreur sur votre permis de conduire
- Obtenir son permis numérique
- Suivre vos démarches en ligne
Référence : Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
