Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le permis blanc n'existe plus. En cas de suspension judiciaire du permis de conduire, il est possible de demander au juge un aménagement de cette suspension pour continuer à conduire à titre professionnel, sous réserve de justifier d'un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.

Pièces à fournir

Documents justifiant le motif grave invoqué (médical, familial, professionnel ou social)
Courrier adressé au juge ayant ordonné la suspension

Points de vigilance

Absence de justification d'un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social
Demande adressée à une autorité autre que le juge ayant ordonné la suspension
Tentative de demande d'aménagement en cas de délit de fuite
Tentative de demande d'aménagement en cas de conduite sous influence de l'alcool ou après consommation de stupéfiants
Absence de documents probants à l'appui de la demande

Questions fréquentes

À qui adresser la demande d'aménagement de la suspension du permis ?

La demande doit être adressée au juge qui a ordonné la suspension du permis, auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent.

Quels motifs permettent d'obtenir un aménagement de la suspension ?

Les motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social sont recevables. Le demandeur doit justifier l'un de ces motifs par des documents appropriés.

L'aménagement est-il accordé systématiquement ?

Non. L'aménagement est impossible pour plusieurs infractions graves, notamment le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après consommation de stupéfiants.

Quel est le délai d'examen de la demande ?

Aucun délai spécifique n'est fixé par la réglementation. Le traitement dépend de la charge du tribunal compétent.

Est-il possible de conduire en attendant la réponse du juge ?

Non. La suspension du permis reste en vigueur jusqu'à décision du juge sur la demande d'aménagement.

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Textes de référence

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Le permis blanc n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

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Suivre vos démarches en ligne

Référence : Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)

Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Référence : Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention

Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Référence : Possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire (article 708)

Code de procédure pénale : articles 707 à 712

Référence : Délit de fuite

Code de la route : articles L231-1 à L231-3

Référence : Atteintes involontaires aux personnes

Code de la route : articles L232-1 à L232-3

Référence : Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Référence : Conduite après usage de stupéfiants

Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Référence : Vitesses maximales autorisées

Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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