Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié licencié pour motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté requises, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Il peut également percevoir des allocations versées par France Travail sous réserve de remplir les conditions fixées.
Délais
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Points de vigilance
- L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due lorsque le salarié demande lui-même à ne pas effectuer son préavis et que l'employeur donne son accord.
- Après un an d'ancienneté, le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant versée par l'employeur à France Travail.
- L'allocation mensuelle versée après la fin du préavis pendant un congé de reclassement ne peut être inférieure à 1 586,96 €, soit 85 % du Smic.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimal de l'allocation versée après la fin du préavis pendant un congé de reclassement ?
Cette allocation mensuelle ne peut être inférieure à 1 586,96 €, soit 85 % du Smic.
Le salarié perçoit-il une indemnité s'il n'a pas pris tous ses congés payés ?
Oui, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.
Le salarié peut-il percevoir une indemnité supérieure au minimum légal ?
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi, une indemnité supplémentaire dite supralégale peut être versée après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.
Textes de référence
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?
A savoir
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas de salaire.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié perçoit une .
Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours qu'a le salarié pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.
L'employeur verse au salarié une correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la .
L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du .
Quand le salarié a travaillé à temps partiel dans le cadre d'un , d'un , d'un ou d'un au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est
L'allocation est de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux (à la à un taux de et à la à un taux de ).
L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?
Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?
Définition : Indemnité supra-légale
Définition : Jour calendaire
Définition : Notification de licenciement
Définition : Exonéré
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