Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le salarié ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dispose d'un délai de 12 mois à compter de cette acceptation pour contester certains éléments du licenciement économique, notamment le motif économique, l'ordre des licenciements, la procédure suivie ou l'absence d'information sur la priorité de réembauche. La contestation s'effectue auprès du conseil de prud'hommes.

Pièces à fournir

  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
  • Timbre fiscal électronique de 50 € (sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle)
  • Documents justifiant le préjudice subi (selon la nature de la contestation)
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Délais

Délai maximum de 12 mois à compter de la date d'acceptation du CSP pour saisir le conseil de prud'hommes ; délai de régularisation d'1 mois en cas de non-paiement du timbre fiscal.

Points de vigilance

  • Omission du paiement du timbre fiscal de 50 € au moment du dépôt de la requête
  • Saisine du conseil de prud'hommes au-delà du délai de 12 mois suivant l'acceptation du CSP
  • Défaut de preuve du préjudice subi, particulièrement en cas de contestation sur l'absence d'information relative à la priorité de réembauche
  • Dépôt de la requête devant un conseil de prud'hommes territorialmente incompétent
  • Absence de documentation des éléments de procédure non respectés (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable)

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de contestation possibles après acceptation du CSP ?

Le salarié peut contester le motif économique du licenciement, l'ordre des licenciements défini par l'employeur, le non-respect de la procédure préalable, la notification du licenciement effectuée par l'employeur au lieu de l'administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, ou l'absence d'information sur la priorité de réembauche.

Quel est le point de départ du délai de 12 mois ?

Le délai de 12 mois est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Vers quel organisme le salarié doit-il se tourner pour contester ?

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes compétent territorialement, soit celui du lieu de l'établissement où s'effectue le travail, soit celui du lieu de conclusion du contrat ou du siège de l'entreprise, soit celui du domicile du salarié si celui-ci travaille à domicile.

Quel est le coût de la procédure ?

Un timbre fiscal électronique de 50 € est requis pour introduire la demande en justice, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ce timbre s'achète uniquement en ligne par carte bancaire.

Quelles indemnités peuvent être obtenues en cas de gain du procès ?

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, variable selon la nature de la contestation (motif économique inexistant, non-respect de l'ordre des licenciements, vices de procédure ou absence d'information).

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Textes de référence

  • Code du travail : article L1233-67
  • Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel est le délai pour contester un licenciement économique après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.

Quels sujets peuvent être contestés en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :

  • Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
  • Ordre des licenciements définis par l'employeur
  • Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)
  • Notification du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
  • Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche si le salarié a subi un préjudice.

Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Procédure pour contester un licenciement économique

Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le .

Un formulaire de requête est disponible :

Coût de la procédure

Vous devez régler un de , sauf si vous êtes bénéficiaire de .

Ce timbre fiscal électronique s’achète . Le paiement se fait par .

Attention

La contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.

Lieu de dépôt de la demande

La doit être présentée au géographiquement compétent :

  • Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
  • Lieu où le contrat de travail a été conclu ou lieu où se situe l'entreprise qui l'emploie
  • Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement ou de toute entreprise.

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié :

Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le si le motif économique est ou .

Si l'employeur , le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.

Si l'employeur de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.

Si le licenciement est prononcé par l’employeur en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.

Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la .

Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.

Attention

Le salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d’une perte d’argent entre l’indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s’il avait été réembauché.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Le formulaire cerfa 15586*09 Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

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Référence : Contrat de sécurisation professionnelle

Code du travail : article L1233-67

Référence : Compétences du conseil de prud'hommes

Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

Définition : Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Établissement (droit du travail)

Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale

Définition : Saisine

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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