Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède au licenciement économique des salariés selon une procédure qui varie en fonction du nombre de licenciements et de l'effectif de l'entreprise. Le liquidateur doit consulter le comité social et économique (CSE) ou son représentant et informer la Dreets avant de mettre en œuvre les licenciements.

Pièces à fournir

  • Copie du jugement de liquidation judiciaire
  • Relevé des créances salariales établi par le liquidateur
  • Informations sur les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour les grands licenciements dans les entreprises de 50 salariés et plus
  • Procès-verbaux de consultation du CSE
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Délais

Le CSE dispose d'un délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce pour rendre son avis sur le projet de licenciement.

Points de vigilance

  • Absence de vérification préalable des possibilités de reclassement dans un autre établissement ou entreprise du groupe
  • Omission de la consultation du CSE ou de son représentant avant le licenciement
  • Non-transmission de l'intégralité des informations requises au CSE lors de la convocation
  • Défaut d'information de la Dreets dans les délais impartis
  • Absence de plan de sauvegarde de l'emploi pour les grands licenciements en entreprise de 50 salariés et plus

Questions fréquentes

Qui représente les salariés lors d'une liquidation judiciaire en l'absence de CSE ?

En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions du CSE et vérifie le relevé des créances salariales.

Quelles sont les deux catégories de licenciement en liquidation judiciaire ?

Le petit licenciement concerne 2 à 9 salariés quelque soit l'effectif de l'entreprise, et le grand licenciement concerne au moins 10 salariés.

Quel est le délai de consultation du CSE pour un petit licenciement ?

Une seule réunion est obligatoire et le CSE doit rendre son avis dans un délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce.

Un plan de sauvegarde de l'emploi est-il obligatoire en tous les cas ?

Non, le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire uniquement pour les grands licenciements dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Par quel moyen le liquidateur informe-t-il la Dreets ?

L'information s'effectue de façon dématérialisée via le portail RUPCO (gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail), ou par courrier recommandé en cas de dysfonctionnement du système informatique.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
  • Code de commerce : article L641-1
  • Code de commerce : article L641-4
  • Code de commerce : article L641-10
  • Code de commerce : article R641-18

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celle-ci peut entrainer l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets. Nous faisons un point sur la règlementation.

Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salariales des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.

Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSE, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.

La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.

Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise

Le procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.

Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.

Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

A savoir

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire.

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

Après la réunion du CSE, le informe la du projet de licenciement.

Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la .

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire.

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

Le informe la Dreets de sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).

Où s'adresser : Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la .

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2 réunion du CSE est organisée.

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

Le doit établir un et le transmettre au CSE et à la .

Le adresse une copie du PSE à la Dreets de sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).

Où s'adresser : Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de .

Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Attention

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciement

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.

Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.

Attention

Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.

Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

A savoir

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise

Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.

Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de

Pendant cette période, le procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble .

Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le du tribunal de commerce.

Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

A savoir

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. .

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

Après la réunion du CSE, le informe la du projet de licenciement.

Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la .

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire.

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

Le informe la Dreets de sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).

Où s'adresser : Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la .

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

Le doit établir un et le transmettre au CSE et à la .

Le adresse une copie du PSE à la Dreets de sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).

Où s'adresser : Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de .

Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

Le liquidateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.

Le liquidateur joint à la demande les documents suivants :

  • Avis du CSE
  • Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
  • Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

Attente de la réponse du juge-commissaire

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :

  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
  • Activités concernées
  • Catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au CSE.

En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés.

Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :

  • Ministère public
  • Administrateur
  • Mandataire judiciaire.

Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Attention

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciement

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.

Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.

Attention

Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.

Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

A savoir

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Référence : Liquidation judiciaire - procédure de Licenciement économique

Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1

Référence : Procédure de liquidation judiciaire

Code de commerce : article L641-1

Référence : Liquidation judiciaire - avis du CSE

Code de commerce : article L641-4

Référence : Liquidation judiciaire - maintien provisoire d'activité

Code de commerce : article L641-10

Référence : Liquidation judiciaire - maintien provisoire de l'activité

Code de commerce : article R641-18

Définition : Liquidation judiciaire

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Définition : Procédure collective

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Définition : Liquidateur judiciaire

Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.

Définition : Créances salariales

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Définition : Établissement

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Définition : Procès verbal (assemblées)

Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Notification de licenciement

Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Juge-commissaire

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Définition : Mandataire judiciaire

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

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