Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?
Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par le fonds national de l'emploi, sous réserve d'une appréciation préalable de la DGEFP et de la mission FNE sur avis du Dreets. Ce financement demeure exceptionnel.
Points de vigilance
- Absence de demande préalable auprès de la DGEFP et de la mission FNE
- Défaut de consultation du Dreets avant la mise en place de la cellule
- Non-respect du caractère exceptionnel du financement
Questions fréquentes
Qui autorise le financement d'une cellule de reclassement par le FNE ?
La DGEFP et la mission du fonds national de l'emploi, sur avis du Dreets, effectuent l'appréciation préalable.
Le financement FNE d'une cellule de reclassement est-il systématique ?
Non, ce financement est exceptionnel et soumis à une évaluation au cas par cas.
Textes de référence
- Code du travail : article R5111-2
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