Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?
Le maintien des avantages de la mutuelle d'entreprise pendant un congé parental d'éducation dépend de la formule retenue par le salarié. En cas de passage à temps partiel, le contrat de travail n'est pas suspendu et l'accès à la mutuelle d'entreprise est conservé pour cette prestation. Le régime diffère en cas de congé parental à temps plein, le contrat étant alors suspendu.
Pièces à fournir
- Contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise signé par le salarié
Points de vigilance
- En cas de congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu et l'accès à la mutuelle d'entreprise n'est pas automatique.
- En l'absence de clause de maintien prévue par le contrat d'adhésion, une complémentaire santé individuelle temporaire doit être souscrite.
Questions fréquentes
Le salarié en congé parental à temps plein conserve-t-il la mutuelle d'entreprise ?
Le contrat de travail étant suspendu pendant un congé parental à temps plein, le salarié ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise, sauf disposition contraire prévue par ce contrat pendant tout ou partie du congé.
Le salarié en congé parental à temps partiel conserve-t-il la mutuelle d'entreprise ?
Le contrat de travail n'étant pas suspendu lorsque le salarié réduit son temps de travail dans le cadre du congé parental, il continue de bénéficier des avantages de la mutuelle d'entreprise pour cette prestation, comme les salariés à temps plein.
Textes de référence
Pendant la durée de son congé parental d'éducation à temps plein, le contrat de travail du salarié est . De ce fait, le salarié en congé parental ne bénéficie du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.
Toutefois, le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant du congé parental.
Le salarié en congé parental doit donc vérifier, sur le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise qu'il a signé, si une convention d'adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus.
En l'absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental une .
Le salarié qui réduit sa durée de temps de travail pendant son congé parental d’éducation est considéré comme un salarié à temps partiel de l’entreprise.
Son contrat de travail n’est pas donc suspendu pendant cette période de temps partiel.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein : à bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise.
Référence : Congé parental d'éducation et passage à temps partielInformation officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.