Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L'abandon de poste est une absence injustifiée du salarié à son poste de travail, qui suspend le contrat sans versement de salaire. Sous certaines conditions et après une procédure de mise en demeure, l'employeur peut considérer cette absence comme une démission.
Délais
Le délai fixé par l'employeur pour la reprise du poste, dans le cadre de la procédure de présomption de démission, ne peut être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge.
Points de vigilance
- L'employeur ne peut pas considérer l'absence du salarié comme un abandon de poste lorsqu'elle est justifiée par une consultation médicale, l'exercice du droit de retrait, la grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou le refus d'une modification du contrat de travail imposée par l'employeur.
- La procédure de mise en demeure préalable à la présomption de démission ne s'applique pas aux salariés en période d'essai ni aux salariés en contrat à durée déterminée.
- Un salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans avoir justifié son absence peut malgré tout être sanctionné par l'employeur pour absence injustifiée.
- Un salarié considéré comme démissionnaire à la suite d'un abandon de poste n'est en principe pas indemnisé par France Travail.
Questions fréquentes
Quelles absences ne peuvent pas être qualifiées d'abandon de poste ?
Une absence justifiée par une consultation médicale liée à l'état de santé du salarié, l'exercice du droit de retrait, la grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou le refus d'une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Quelle procédure l'employeur doit-il suivre pour considérer un abandon de poste comme une démission ?
L'employeur doit demander par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, que le salarié justifie son absence et reprenne son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires, en l'informant des conséquences d'une absence de reprise.
Le salarié peut-il contester une présomption de démission ?
Oui, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter de son dépôt.
Le salarié perçoit-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?
S'il est considéré comme démissionnaire par l'employeur, il n'est en principe pas indemnisé par France Travail. Si l'employeur ne le considère pas comme démissionnaire, le contrat de travail reste en cours et les documents de fin de contrat ne sont pas délivrés.
Textes de référence
Attention
Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?
Quelles sont les conditions pour que l’employeur considère l'abandon de poste comme une démission ?
A savoir
A savoir
Un salarié peut-il contester la rupture de son contrat s’il a été considéré comme démissionnaire suite à un abandon de poste ?
L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail sans avoir justifié son absence ?
Le salarié perçoit-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?
, le salarié n'est en principe par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail .
Dans ce cas, l'employeur et les .
Référence : Exécution de bonne foi du contrat de travail.Définition : Motif légitime (droit du travail)
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Définition : Décharge
Définition : Jour calendaire
Définition : Mise en demeure (droit du travail)
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