Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Une salariée peut démissionner durant sa grossesse. Cette démission la dispense d'effectuer un préavis et elle n'est pas tenue de verser une indemnité de rupture à ce titre. Elle conserve son droit à une indemnité compensatrice de congés payés non utilisés.
Pièces à fournir
- Lettre de démission (recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge)
Points de vigilance
- Oublier que la dispense de préavis ne supprime pas l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris
- Confondre la dispense de préavis avec l'absence totale d'indemnités
- Négliger de formaliser la démission par écrit, exposant à des litiges ultérieurs
- Croire que la démission pendant la grossesse ouvre droit à réintégration après congé maternité (ce droit n'existe que si la salariée prend son congé)
- Omettre de conserver une trace écrite de la notification de démission à l'employeur
Questions fréquentes
La salariée enceinte doit-elle justifier sa démission ?
Non. Aucune justification n'est légalement exigée pour démissionner. Seule la volonté de rompre le contrat doit être clairement exprimée à l'employeur.
Sous quelle forme la démission doit-elle être notifiée ?
Bien qu'aucune forme légale n'soit imposée, il est vivement recommandé de procéder par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en mains propres contre décharge.
La salariée perd-elle le droit à réintégration après congé de maternité en cas de démission ?
Oui. Le droit à réintégration à la fin du congé de maternité ne s'applique qu'aux salariées qui ont effectivement pris ce congé. Une démission avant de le prendre supprime ce droit.
Quels documents l'employeur doit-il remettre suite à la démission ?
L'employeur doit remettre un certificat de travail, une attestation employeur destinée à France Travail et un solde de tout compte.
Y a-t-il une indemnité due à l'employeur pour non-respect du préavis ?
Non. La salariée enceinte qui démissionne est dispensée de préavis et n'a pas à verser d'indemnité en raison de cette dispense.
Textes de référence
- Code du travail : article L1225-34
Attention
Définition : Décharge
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