Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail. Le préavis s'applique en règle générale, dont le point de départ est la date de notification à l'employeur. Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante en entreprise, sauf dispense accordée par l'employeur ou consentie par ce dernier moyennant indemnité compensatrice.

Points de vigilance

  • Absence de documentation écrite de la demande de dispense du préavis auprès de l'employeur
  • Confusion sur la date de départ du préavis selon le mode de notification (RAR, remise en mains propres, autre)
  • Non-respect de la durée restante du préavis si l'arrêt de travail se termine avant la fin du délai préalable
  • Absence d'accord écrit de l'employeur pour la dispense du préavis sans indemnité compensatrice

Questions fréquentes

Quand débute le préavis de démission pendant un arrêt de travail ?

Le préavis débute à la date de notification à l'employeur. Si la notification s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis commence à la date de première présentation par la Poste. Pour une remise en mains propres contre décharge, le point de départ est le jour de la remise.

Le salarié peut-il être exempté du préavis ?

Le salarié peut être dispensé du préavis à sa demande et avec l'accord écrit de l'employeur, sans indemnité compensatrice due. L'employeur peut également dispenser le salarié à sa seule initiative en versant l'indemnité compensatrice de préavis pour la période de dispense.

Que se passe-t-il si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis ?

Le salarié doit effectuer la durée restante du préavis en entreprise, sauf si l'employeur l'en dispense.

Que se passe-t-il si l'arrêt de travail dépasse la durée du préavis ?

Le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue, indépendamment de la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les modes de notification acceptés pour la démission ?

La démission peut être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre décharge. Tout mode de notification permettant de dater la connaissance de la démission par l'employeur est valide.

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Textes de référence

  • Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1

Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail.

En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis.

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance.

Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.

Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.

Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d’effectuer la durée restante du préavis de démission :

  • À sa demande et après acceptation de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
  • Ou à la seule initiative de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.
Référence : Démission

Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1

Définition : Préavis du salarié

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

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