Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Certains événements collectifs, tels qu'un accident, des intempéries, un cas de force majeure ou un inventaire de l'entreprise, peuvent empêcher provisoirement les salariés de travailler durant leurs heures de présence prévues. Ces heures non effectuées, dites heures perdues, doivent alors être récupérées à la demande de l'employeur, dans les conditions et limites fixées par le code du travail.
Délais
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Points de vigilance
- Les heures non travaillées en raison d'une grève, d'un jour férié, d'un arrêt maladie, de congés ou d'un retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'une récupération d'heures perdues.
- La récupération des heures perdues ne peut pas être répartie uniformément sur toute l'année.
- Les heures de travail perdues à récupérer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne font pas l'objet d'un taux horaire majoré.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures de travail perdues ?
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures dès lors qu'elles entrent dans le dispositif des heures perdues, sous peine d'une sanction disciplinaire ; l'employeur ne peut toutefois pas sanctionner un refus motivé par des raisons médicales.
Dans quelles limites la durée du travail peut-elle être augmentée en l'absence d'accord collectif ?
En l'absence d'accord collectif, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine.
L'employeur doit-il informer l'inspecteur du travail de la mise en place d'un dispositif d'heures perdues ?
L'employeur doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de la mise en place, dans l'entreprise, d'un dispositif d'heures perdues à effectuer en cas d'interruption collective du travail due à un événement imprévu.
Textes de référence
Dans quels cas l'employeur peut-il demander au salarié de récupérer les heures perdues ?
Cause accidentelle Intempérie Force majeure Inventaire de l'entreprise Chômage de 1 ou 2jours ouvrables compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou 1 jour précédant les congés annuels.
A savoir
L’employeur est-il obligé de faire récupérer les heures perdues ?
A savoir
Quelles sont les règles à respecter pour récupérer les heures perdues ?
Information de l’inspecteur du travail
L’employeur doit informer l’inspecteur du travail avant leur mise en œuvre des points suivants :
Interruption collective de travail Règles de récupération des heures perdues.
A savoir
Information et consultation du comité social et économique (CSE)
La récupération des heures perdues constitue une modification des conditions de travail, notamment en matière de durée du travail.
Le doit être informé et consulté préalablement.
A savoir
Affichage de l’horaire modifié
En cas d’horaire collectif de travail, l’horaire modifié pendant la période de récupération doit être affiché dans chaque lieu de travail et adressé préalablement à l’inspecteur du travail.
Période de récupération
Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte et ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l'année. Toutefois, un peut prévoir d'autres dispositions.
Attention
Durée de travail à l’occasion de la récupération des heures perdues
À l’occasion de la récupération des heures perdues, la durée du travail peut être augmentée au maximum de ou de . Toutefois, un peut prévoir d'autres dispositions.
A savoir
Comment les heures perdues à récupérer sont-elles rémunérées ?
L’employeur paie les heures effectuées du fait de la récupération avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été accomplies. Il fera ensuite une retenue sur salaire sur la rémunération du mois au cours duquel l'interruption collective est intervenue.
Le salaire doit être payé en contrepartie du travail fourni.
L'employeur n'est pas obligé d'anticiper le paiement d'heures perdues qui devront être récupérées.
Un peut prévoir des dispositions plus favorables.
Le salarié peut-il refuser de récupérer les heures perdues ?
Quelles ont les conséquences en cas de refus du salarié de récupérer les heures perdues ?
Le salarié peut-il être licencié pour insuffisance d’activité après avoir récupéré des heures perdues ?
A savoir
Définition : Établissement (droit du travail)
Définition : Jour chômé
Définition : Jour ouvrable
Définition : Accord collectif d'entreprise
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