Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?

La voiture de location doit obligatoirement être assurée avec la garantie de responsabilité civile, incluse dans le prix de location. Des assurances complémentaires facultatives peuvent être souscrites pour couvrir les dommages au véhicule, le vol et les blessures du conducteur.

Pièces à fournir

  • Justificatifs d'assurance responsabilité civile remis par la société de location
  • Documentation relative aux garanties complémentaires proposées (conditions, franchises, tarifs)
  • Attestation d'assurance en cas de circulation à l'étranger
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Points de vigilance

  • Omission de vérifier la couverture de la responsabilité civile pour les déplacements à l'étranger
  • Souscription d'une assurance complémentaire sans consulter les garanties existantes sur carte bancaire ou contrats personnels
  • Absence de clarté sur le montant des franchises applicables en cas de sinistre
  • Non-vérification préalable de ce qui est inclus dans le prix de location et ce qui est facultatif
  • Méconnaissance des limitations et exclusions de garantie des assurances complémentaires

Questions fréquentes

Que couvre obligatoirement l'assurance de responsabilité civile incluse dans la location ?

La responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers (autres conducteurs, piétons, biens matériels), mais ne couvre pas les blessures du conducteur du véhicule loué, les dommages au véhicule loué ou son vol.

Les assurances complémentaires sont-elles obligatoires ?

Non, les assurances complémentaires sont facultatives. Elles permettent de couvrir les risques non pris en charge par la responsabilité civile (dommages matériels, vol, blessures du conducteur, assistance).

Quelles informations la société de location doit-elle fournir avant la signature ?

La société doit fournir des informations claires sur les conditions d'application des garanties, les montants des franchises et leurs modalités d'application, ainsi que les tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives.

Que se passe-t-il si le véhicule loué est volé sans assurance complémentaire ?

Sans assurance complémentaire, le locataire peut être obligé de rembourser à la société de location la valeur à neuf du véhicule volé.

Faut-il vérifier une couverture spécifique en cas de déplacement à l'étranger ?

Oui, il est indispensable de vérifier si l'assurance responsabilité civile couvre les déplacements hors de France. Si ce n'est pas le cas, une assurance spéciale doit être souscrite.

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Textes de référence

  • Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
  • Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
  • Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-6
  • Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

La société de location a l’obligation d’assurer les véhicules avec la garantie minimale de responsabilité civile. Cette assurance est incluse dans le prix de la location. La société doit vous remettre les justificatifs.

Cette garantie couvre uniquement les dommages que vous pourriez causer à des tiers (autres conducteurs, piétons, biens matériels). Elle ne couvre pas les blessures du conducteur du véhicule loué, les dommages causés au véhicule, le vol.

C’est pour cette raison que, lors de la location, il vous est demandé systématiquement si vous souhaitez souscrire une assurance complémentaire. Ces assurances sont facultatives, mais permettent de mieux couvrir les risques non pris en charge par la responsabilité civile.

Les sociétés de location proposent des garanties négociées avec leurs assureurs partenaires. Elles peuvent couvrir :

  • les dommages matériels du véhicule loué,
  • les blessures du conducteur,
  • le vol du véhicule,
  • l’assistance en cas de panne ou d’accident.

Ces assurances complémentaires sont facultatives. La société de location doit vous fournir des d'information claires pour vous permettre de choisir, notamment :

  • Conditions d'application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d'exclusion de garantie)
  • Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s'appliquent
  • Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives.

Avant de signer le contrat, il est essentiel de vérifier quelles assurances sont comprises dans le prix de base et quelles assurances facultatives vous acceptez.

À savoir

Certaines cartes bancaires haut de gamme (par exemple, Visa Premier, Mastercard Gold) ou assurances personnelles incluent déjà des garanties proches de celles proposées par les loueurs (dommages, vol, assistance). Il est donc utile de vérifier vos propres contrats avant de souscrire une option payante supplémentaire.

Si vous devez sortir de France, même brièvement, vérifiez si l’assurance responsabilité civile couvre ce déplacement. Si ce n’est pas le cas, une assurance spéciale doit être souscrite.

Les garanties de responsabilité civile incluent des extensions obligatoires dans certains États, notamment européens. Il reste néanmoins indispensable de vérifier dans le contrat de location l’étendue exacte de la couverture.

Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d'accident ou de vol :

  • Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
  • Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d'accident
  • Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol.

En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l'assurance responsabilité civile prendra en charge l'indemnisation.

Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.

À savoir

Dans certains cas, le loueur applique un système de « franchise ». Cela signifie qu’en cas de sinistre, une partie des frais reste à votre charge, même si vous avez pris une assurance complémentaire. Certaines options permettent de réduire ou de supprimer cette franchise (appelées « rachat de franchise »).

Référence : Attestation d'assurance

Code des assurances : articles R211-14 à R211-21

Référence : Attestation d'assurance

Code des assurances : articles A211-4 à A211-8

Référence : Certificat d'assurance

Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-6

Référence : Certificat d'assurance

Code des assurances : articles A211-9 à A211-10

Référence :

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

Définition : Franchise (assurances)

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

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