Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
La voiture de location doit obligatoirement être assurée avec la garantie de responsabilité civile, incluse dans le prix de location. Des assurances complémentaires facultatives peuvent être souscrites pour couvrir les dommages au véhicule, le vol et les blessures du conducteur.
Pièces à fournir
- Justificatifs d'assurance responsabilité civile remis par la société de location
- Documentation relative aux garanties complémentaires proposées (conditions, franchises, tarifs)
- Attestation d'assurance en cas de circulation à l'étranger
Points de vigilance
- Omission de vérifier la couverture de la responsabilité civile pour les déplacements à l'étranger
- Souscription d'une assurance complémentaire sans consulter les garanties existantes sur carte bancaire ou contrats personnels
- Absence de clarté sur le montant des franchises applicables en cas de sinistre
- Non-vérification préalable de ce qui est inclus dans le prix de location et ce qui est facultatif
- Méconnaissance des limitations et exclusions de garantie des assurances complémentaires
Questions fréquentes
Que couvre obligatoirement l'assurance de responsabilité civile incluse dans la location ?
La responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers (autres conducteurs, piétons, biens matériels), mais ne couvre pas les blessures du conducteur du véhicule loué, les dommages au véhicule loué ou son vol.
Les assurances complémentaires sont-elles obligatoires ?
Non, les assurances complémentaires sont facultatives. Elles permettent de couvrir les risques non pris en charge par la responsabilité civile (dommages matériels, vol, blessures du conducteur, assistance).
Quelles informations la société de location doit-elle fournir avant la signature ?
La société doit fournir des informations claires sur les conditions d'application des garanties, les montants des franchises et leurs modalités d'application, ainsi que les tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives.
Que se passe-t-il si le véhicule loué est volé sans assurance complémentaire ?
Sans assurance complémentaire, le locataire peut être obligé de rembourser à la société de location la valeur à neuf du véhicule volé.
Faut-il vérifier une couverture spécifique en cas de déplacement à l'étranger ?
Oui, il est indispensable de vérifier si l'assurance responsabilité civile couvre les déplacements hors de France. Si ce n'est pas le cas, une assurance spéciale doit être souscrite.
Textes de référence
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
- Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
- Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-6
- Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
les dommages matériels du véhicule loué, les blessures du conducteur, le vol du véhicule, l’assistance en cas de panne ou d’accident.
Conditions d'application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d'exclusion de garantie) Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s'appliquentTarifs et conditions de souscription des assurances facultatives.
À savoir
Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d'accident Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol.
À savoir
Définition : Franchise (assurances)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.