Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?

La cotisation d’assurance automobile correspond au prix que vous payez pour être couvert par votre contrat. Son montant, ses conditions de paiement et ses évolutions éventuelles sont encadrés par des règles précises. Nous vous expliquons comment la cotisation est fixée, quand et comment elle doit être payée, mais aussi dans quels cas elle peut être modifiée.

Comment la cotisation d'assurance auto est-elle calculée ?

La cotisation d'assurance est composée du tarif de l'assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics.

Le tarif de l'assurance auto n'est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs.

Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d’assurance s’appuient notamment sur des statistiques portant sur le nombre et le coût des accidents. Elles prennent en compte des critères liés au véhicule ainsi que des critères liés au conducteur.

Les critères liés aux véhicules les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :

• Puissance du moteur et vitesse maximale
• Marque et modèle : existence ou absence d'équipements de sécurité et de protection
• Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel
• Zone géographique de circulation ou de garage : zone rurale ou urbaine
• Nombre de kilomètres parcourus annuellement
• Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule : une seule personne ou plusieurs.

Les critères liés aux conducteurs les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :

• Âge : mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.
• Mode d'apprentissage de la conduite : auto-école ou conduite anticipée
• Expérience : novice ou expérimenté
• Antécédents : nombre d'accidents déjà eus
• Nombre de kilomètres parcourus annuellement
• Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule

A savoir

L’assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.

Le bonus-malus (coefficient de réduction-majoration) modifie légalement le montant de la cotisation en fonction de votre comportement au volant d’une année sur l’autre : réduction en absence de sinistre responsable ou majoration en cas de sinistres responsables.

Une surprime peut être appliquée pour les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis) ou après une longue période sans assurance (plus de 3 ans).

Que comprend la cotisation d’assurance auto ?

La cotisation d’assurance auto comprend :

• la part correspondant au tarif de l’assureur, qui rémunère la couverture du risque ,
• et les taxes et contributions obligatoires prévues par la loi.

Ces taxes peuvent évoluer indépendamment du tarif de l’assureur et avoir une incidence sur le montant total à payer.

Quelles sont les dates d'échéance de la cotisation d'assurance auto ?

Une fois le devis accepté, vous devez payer la cotisation aux échéances prévues dans le contrat, c’est-à-dire aux dates auxquelles le paiement doit être effectué.

Il faut distinguer l’échéance principale et les échéances secondaires :

• L’échéance principale correspond à la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. C’est la seule échéance à prendre en compte pour résilier le contrat.
• Le contrat peut prévoir un fractionnement de la cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chaque paiement intermédiaire constitue alors une échéance secondaire. Le fractionnement mensuel ou trimestriel est une facilité de paiement, mais il peut entraîner des surcoûts ou des risques accrus en cas de non-paiement d’une échéance.

Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Quels sont les modes de paiement de la cotisation d'assurance auto ?

Vous pouvez payer votre cotisation par prélèvement, virement, chèque, carte bancaire ou en espèces, selon ce qui est prévu dans votre contrat.

Dans quel délai doit-on payer la cotisation d'assurance auto ?

Vous devez payer votre cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l’avis d’échéance.

Après ce délai :

• L’assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
• Vous disposez alors de 30 jours pour payer.
• Si vous ne payez pas dans ces 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai.

En cas de non-paiement, le contrat peut être suspendu puis résilié, et l’assureur peut poursuivre le paiement des cotisations dues ainsi que les frais de recouvrement.

Si le paiement intervient dans le délai de la mise en demeure, le contrat peut reprendre ses effets pour l’avenir, le lendemain du jour du paiement à midi.

L'assureur peut-il augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto ?

L'assureur a le droit d'augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto dans les cas prévus par le contrat et par la loi.

Il s'agit notamment des cas suivants :

• Application d'une clause d'indexation prévue par le contrat
• Application du malus
• Augmentation du montant des taxes
• Ajout d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi
• Aggravation du risque assuré.

A savoir

Peut-on demander une baisse de la cotisation d'assurance auto ?

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsque le risque assuré diminue. Par exemple : usage réduit du véhicule ou diminution du nombre de conducteur,

Si l'assureur refuse votre demande, vous pouvez décider de résilier le contrat.

Peut-on contester le montant de la cotisation de l’assurance auto ?

Il est possible de contester le montant de la cotisation en cas d’erreur dans les informations prises en compte par l’assureur, notamment en cas de mauvaise application du bonus‑malus ou d’informations inexactes concernant le véhicule ou le conducteur.

Si aucun accord n’est trouvé, l’assuré conserve la possibilité de résilier le contrat et de souscrire une assurance auprès d’un autre assureur.

Référence : Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuréRéférence : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Définition : Jour calendaire

Définition : Mise en demeure

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