Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?

L'assurance d'un véhicule pris en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat est obligatoire, au minimum avec la garantie responsabilité civile. Le conducteur doit justifier de cette couverture en cas de contrôle routier. Le prêteur peut imposer des garanties complémentaires selon les termes du contrat.

Pièces à fournir

  • Contrat de location ou de leasing
  • Certificat d'assurance ou attestation d'assurance automobile
  • Pièce d'identité du conducteur
  • Justificatif du versement des primes d'assurance
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Absence de justificatif d'assurance lors d'un contrôle routier
  • Couverture limitée à la seule responsabilité civile sans étudier les obligations contractuelles du prêteur
  • Non-respect des garanties complémentaires imposées par le contrat de leasing
  • Confusion entre valeur vénale et valeur à neuf du véhicule pour l'assurance spécifique au leasing
  • Oubli de mettre à jour l'assurance en cas de modification des conditions du contrat de location

Questions fréquentes

La garantie responsabilité civile couvre-t-elle les dommages au véhicule loué ?

Non. La responsabilité civile couvre exclusivement les dommages causés à des tiers. Les dommages matériels au véhicule et les blessures du conducteur ne sont pas couverts par cette garantie seule.

Le prêteur peut-il imposer une assurance spécifique ?

Oui. Le prêteur peut exiger des garanties complémentaires au-delà de la responsabilité civile, telles que l'assurance tout risque ou la garantie perte financière. Ces obligations figurent dans le contrat de location.

Qu'est-ce que l'assurance spécifique au leasing ?

Cette assurance prend en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule en cas de destruction ou de vol, limitant ainsi le reste à charge du locataire.

Quelles sanctions encourt-on en cas de défaut d'assurance ?

Le défaut d'assurance automobile constitue une infraction au code de la route et peut entraîner des sanctions pénales conformément aux articles L324-1 et L324-2 du code de la route.

Comment justifier de l'assurance lors d'un contrôle routier ?

Le conducteur doit être en mesure de produire une attestation ou un certificat d'assurance valide au moment du contrôle.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de la route : articles L324-1 et L324-2
  • Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Attention

Dans certains cas, le prêteur (c'est-à-dire l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires (par exemple, assurance tout risque ou garantie perte financière) en plus de la garantie responsabilité civile. Ces obligations sont souvent mentionnées dans le contrat de location.

Référence : Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance

Code de la route : articles L324-1 et L324-2

Référence : Obligation d'assurance

Code des assurances : articles L211-26 à L211-27

Référence : Information du consommateur qui loue un véhicule

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

Définition : Valeur vénale du véhicule

Valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.