Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?
L'assurance d'un véhicule pris en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat est obligatoire, au minimum avec la garantie responsabilité civile. Le conducteur doit justifier de cette couverture en cas de contrôle routier. Le prêteur peut imposer des garanties complémentaires selon les termes du contrat.
Pièces à fournir
- Contrat de location ou de leasing
- Certificat d'assurance ou attestation d'assurance automobile
- Pièce d'identité du conducteur
- Justificatif du versement des primes d'assurance
Points de vigilance
- Absence de justificatif d'assurance lors d'un contrôle routier
- Couverture limitée à la seule responsabilité civile sans étudier les obligations contractuelles du prêteur
- Non-respect des garanties complémentaires imposées par le contrat de leasing
- Confusion entre valeur vénale et valeur à neuf du véhicule pour l'assurance spécifique au leasing
- Oubli de mettre à jour l'assurance en cas de modification des conditions du contrat de location
Questions fréquentes
La garantie responsabilité civile couvre-t-elle les dommages au véhicule loué ?
Non. La responsabilité civile couvre exclusivement les dommages causés à des tiers. Les dommages matériels au véhicule et les blessures du conducteur ne sont pas couverts par cette garantie seule.
Le prêteur peut-il imposer une assurance spécifique ?
Oui. Le prêteur peut exiger des garanties complémentaires au-delà de la responsabilité civile, telles que l'assurance tout risque ou la garantie perte financière. Ces obligations figurent dans le contrat de location.
Qu'est-ce que l'assurance spécifique au leasing ?
Cette assurance prend en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule en cas de destruction ou de vol, limitant ainsi le reste à charge du locataire.
Quelles sanctions encourt-on en cas de défaut d'assurance ?
Le défaut d'assurance automobile constitue une infraction au code de la route et peut entraîner des sanctions pénales conformément aux articles L324-1 et L324-2 du code de la route.
Comment justifier de l'assurance lors d'un contrôle routier ?
Le conducteur doit être en mesure de produire une attestation ou un certificat d'assurance valide au moment du contrôle.
Textes de référence
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Attention
Définition : Valeur vénale du véhicule
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