Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.

Dès le dépôt du dossier

, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (, , ...), ainsi que des que vous avez consenties.

votre demande au . En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des . De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (), car elles dépendent uniquement du juge pénal.

La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.

Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du , décision de , jugement de , ou jugement d'ouverture de ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.

La suspension a pour conséquence de vous interdire :

D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.

Mais vous pouvez demander au qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.

Dès que le dossier est déclaré recevable

La suspend automatiquement les saisies sur vos biens (, , ...), ainsi que les que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales () dépendent uniquement du juge pénal.

La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du , décision de , jugement de , ou jugement d'ouverture de ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.

La suspension a pour conséquence de vous interdire :

D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.

Mais vous pouvez demander au qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.

Référence : Dépôt du dossier : saisir le juge

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

Référence : Dépôt du dossier : notification du jugement

Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8

Référence : Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

Référence : Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

Référence :

Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Référence :

Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Obligation alimentaire

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Caution

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Définition : Acte de disposition

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Définition : Sûreté

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).