Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement une décision d'expulsion. Cependant, il est possible de demander sa suspension auprès du juge des contentieux de la protection pour un locataire, ou auprès de la commission de surendettement pour un propriétaire faisant face à une vente forcée. La suspension est accordée jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement, dans la limite de 2 ans.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°15930 (demande urgente de suspension d'expulsion pour locataire)
- Preuve des causes graves justifiant la demande (pour propriétaire)
- Dossier de surendettement complet
- Justificatif de notification de la décision d'expulsion ou de vente forcée
Délais
La suspension de l'expulsion est accordée jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement, dans la limite de 2 ans à compter de la décision du juge.
Points de vigilance
- Croire que le dépôt du dossier de surendettement suspend automatiquement l'expulsion : une demande formelle est requise
- Pour les locataires, ne pas utiliser le formulaire cerfa n°15930 en cas d'urgence
- Pour les propriétaires, ne pas justifier les causes graves motivant la demande de report d'adjudication
- Saisir le tribunal incompétent : le greffe du tribunal judiciaire ayant compétence territoriale sur le logement
- Ignorer que la suspension de l'expulsion n'est valable que jusqu'à l'adoption d'une mesure de traitement du surendettement
Questions fréquentes
Un locataire en procédure de surendettement peut-il être expulsé immédiatement ?
Non, à condition qu'une demande de suspension ait été formellement présentée au juge des contentieux de la protection. Sans cette demande, l'expulsion ordonnée peut être exécutée. Dès la recevabilité du dossier, la commission de surendettement, le Président de la commission ou le surendetté peuvent saisir le juge pour demander une suspension.
Qui peut demander la suspension de l'expulsion pour un locataire ?
Trois acteurs peuvent en faire la demande : le Président de la commission de surendettement ou son délégué, le représentant local de la Banque de France, ou le surendetté lui-même en utilisant le formulaire cerfa n°15930.
Quel est le délai maximum de suspension de l'expulsion ?
La suspension est accordée au maximum pour 2 ans, à compter de la décision du juge. Elle prend fin dès qu'une mesure de traitement du surendettement est mise en place (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel, etc.).
Un propriétaire dont le logement est en vente forcée peut-il contester la décision du juge ?
Non, il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge chargé de la saisie immobilière concernant le report ou non de l'adjudication.
Quelles preuves doit fournir un propriétaire pour demander le report de son adjudication ?
Le propriétaire doit justifier de causes graves motivant sa demande au juge chargé de la saisie immobilière par l'intermédiaire de la commission de surendettement, et en fournir les preuves documentaires.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
- Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Locataire
Dès , et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué), Le représentant local de la Banque de France, Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le .
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un , décision de , jugement prononçant un , jugement d'ouverture d'une procédure de ), et pour un délai maximum de 2 ans.
Propriétaire
, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la de reporter la date , et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est , ainsi qu'à vos , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Le formulaire cerfa 15930*04Définition : Adjudication
Définition : Notification
Définition : Créancier
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