La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
Locataire
Dès , et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le .
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un , décision de , jugement prononçant un , jugement d'ouverture d'une procédure de ), et pour un délai maximum de 2 ans.
Propriétaire
, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la de reporter la date , et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est , ainsi qu'à vos , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Le formulaire cerfa 15930*04 Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.Référence : Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7)Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Définition : Adjudication
Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
