Assurance dégâts des eaux
L'assurance dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire et couvre les dommages causés par l'action de l'eau, notamment les fuites, ruptures de canalisations et débordements. En cas de sinistre, la déclaration doit être effectuée auprès de l'assureur dans un délai minimal de 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
Pièces à fournir
- Numéro du contrat d'assurance
- Description détaillée du sinistre avec date et heure
- Factures et justificatifs des réparations d'urgence
- Photographies des dommages
- Constat amiable dégâts des eaux complété
- Coordonnées des victimes en cas de dégâts aux tiers
- Rapport de recherche de fuite professionnelle si applicable
Délais
Déclaration obligatoire dans un délai minimal de 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre ; organisation de la recherche de fuite en copropriété selon la convention IRSI.
Points de vigilance
- Absence de déclaration au-delà du délai contractuel, entraînant un refus de prise en charge
- Réalisation des travaux de remise en état avant le constat de l'expert, conduisant à une réduction ou refus d'indemnisation
- Non-conservation des factures et justificatifs relatifs aux réparations d'urgence
- Confusion concernant l'origine du sinistre en immeuble collectif, retardant l'application de la convention IRSI
- Déclaration incomplète omettant des informations essentielles sur les circonstances et l'étendue des dommages
Questions fréquentes
Quels dommages sont couverts par l'assurance dégâts des eaux ?
L'assurance couvre les dommages résultant de fuites, ruptures de canalisations, débordements d'appareils électroménagers. Les infiltrations par la toiture, murs ou fenêtres sont couvertes si elles résultent d'un événement soudain et accidentel. Elles sont exclues en cas de manque d'entretien ou de vétusté.
Que faire immédiatement en cas de fuite d'eau ?
Identifier l'origine du sinistre, fermer le robinet de l'appareil défaillant ou couper le compteur d'eau, couper l'électricité si nécessaire, puis contacter les voisins si la fuite provient de leur logement. Faire réparer la fuite immédiatement sans entreprendre les travaux de remise en état.
Comment déclarer le sinistre à l'assureur ?
La déclaration doit être effectuée par téléphone, courrier recommandé avec accusé de réception, visite directe à l'agence ou en ligne selon les possibilités offertes par l'assureur. Elle doit contenir les coordonnées du sinistré, le numéro de contrat, la description du sinistre, l'état estimatif des biens et les démarches entreprises.
Qui organise la recherche de fuite en immeuble en copropriété ?
La convention IRSI désigne l'assureur responsable selon la localisation de la fuite. Pour un local privatif occupé, c'est l'assureur de l'occupant qui organise la recherche, sauf exceptions spécifiques. Pour les parties communes, c'est l'assureur de l'immeuble.
Peut-on être remboursé avant d'avoir obtenu l'accord de l'assureur pour les réparations ?
Les réparations d'urgence de la fuite permettent un remboursement après accord. En revanche, les travaux de remise en état ne doivent pas être entrepris avant le constat de l'expert, sinon l'indemnisation risque d'être réduite ou refusée.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
À savoir
Quels sont les risques couverts par l'assurance dégât des eaux ?
A savoir
Que faut-il faire en urgence en cas de sinistre dégât des eaux ?
Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement
Il faut tout d'abord essayer de savoir si l’origine du dégât des eaux se trouve dans votre logement ou à l'extérieur.
Si le sinistre est localisé au niveau d'un de vos appareils électroménagers ou sur votre circuit de distribution d'eau, vous devez fermer le robinet de l'appareil en question ou couper le compteur d'eau qui alimente le logement.
Si le sinistre semble provenir d'un autre logement, vous devez contacter le ou les voisins concernés pour les informer de la situation et leur demander de couper l'arrivée d'eau.
Dans les 2 cas, vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, comme par exemple couper l'électricité pour éviter un risque d'électrocution.
Réparer la fuite
Une fois que la fuite est identifiée, vous devez la faire réparer immédiatement pour éviter l’aggravation des dommages. Cette intervention est considérée comme une et n’empêche pas l’indemnisation.
En revanche, n’entamez pas les travaux de remise en état (peinture, sols, plafonds, mobilier, etc.) sans avoir obtenu l’accord de votre assureur.
L’assureur (ou l’expert mandaté) doit pouvoir constater les dégâts avant toute réparation définitive. Si les travaux sont réalisés avant ce constat, vous risquez une réduction ou un refus d’indemnisation des frais de remise en état.
A savoir
Que faut-il faire lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente ?
Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.
Lorsque le sinistre a lieu dans un immeuble en copropriété, le déclenchement de la recherche de fuite se fait selon les règles de la convention .
Il s'agit d'un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.
La convention fixe de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.
En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans ni plafond.
C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.
Comment faire la déclaration de sinistre dégât des eaux ?
Déclaration de sinistre
Si vous êtes victime d'un sinistre dégât des eaux, vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai est au minimum de 5 .
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
Les coordonnées de la compagnie d'assurance et du courtier figurent sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.
Certains assureurs permettent également de faire la déclaration en ligne. Il faut vérifier cette possibilité sur le site internet de votre compagnie d'assurance.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur.
Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :
Coordonnées (nom, adresse) Numéro de votre contrat d'assurance Description du sinistre (nature, date, heure, lieu) État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés Description des dommages (matériels ou corporels, importance) Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins) Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier) Coordonnées des victimes s'il y en a.
Utilisation du constat amiable "dégâts des eaux"
Pour accélérer le traitement de votre déclaration de sinistre par l'assureur, vous pouvez remplir et lui envoyer un .
Ce document n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.
Le constat amiable « dégât des eaux » permet de consigner les éléments du sinistre dont l'assureur a besoin pour traiter votre demande d'indemnisation.
Une fois rempli, il doit comporter au moins les informations suivantes :
Lieu du sinistre Circonstances du sinistre Cause(s) du sinistre Nature des dommages subis Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et coordonnées de leurs compagnies d'assurance Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier).
Si vous décidez d'utiliser le constat amiable « dégât des eaux », vous et les autres personnes concernées par le sinistre devez le remplir et le signer.
Une fois le constat rempli et signé, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur.
Si vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.
Vous pouvez remplir un constat amiable « dégât des eaux » même s'il n'y a pas d'autre partie impliquée dans le sinistre.
A savoir
Y-a-t-il forcément une expertise à la suite d’un dégât des eaux ?
A savoir
Quand et comment intervient l’indemnisation de l’assurance après un dégât des eaux ?
Délai et franchise
L’assureur doit vous indemniser dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai peut varier selon les compagnies et la complexité du sinistre.
Si le dossier est simple (sans expertise), la décision est généralement rapide.
En cas d’expertise, le traitement peut prendre plus de temps.
La plupart des contrats prévoient une .
Procédure d’indemnisation
Si l’assureur accepte de vous indemniser, vous recevez un courrier précisant sa décision et le montant proposé.
Une fois la proposition acceptée, .
En cas de désaccord
Si vous contestez le montant proposé ou un refus d’indemnisation, vous pouvez répondre à l’assureur en présentant vos arguments.
Vous pouvez demander une copie du rapport d’expertise. Même si la loi n’impose pas aux assureurs de le transmettre, la profession s’est engagée à le faire.
Que faire si l’assureur maintien son refus ou réduit l'indemnisation du dégât des eaux ?
Définition : Jour ouvré
Définition : Franchise (assurances)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.