Assurance habitation : résiliation du contrat
La résiliation d'un contrat d'assurance habitation est possible à la première échéance annuelle ou en cas de changement de situation. L'assuré doit respecter des délais spécifiques selon qu'il est propriétaire ou locataire et selon que l'assureur a envoyé l'avis d'information préalable dans les délais réglementaires.
Pièces à fournir
- Modèle de lettre de résiliation (fourni à titre informatif)
- Preuve de souscription d'une nouvelle assurance habitation (pour les locataires uniquement)
Délais
Résiliation effective à la première échéance annuelle si demande conforme. Remboursement des primes versées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la résiliation.
Points de vigilance
- Locataire envoyant directement la demande de résiliation à l'ancien assureur sans avoir souscrit une nouvelle assurance au préalable, exposant le logement à une interruption de couverture
- Non-respect du délai de 20 jours calendaires pour envoyer la demande de résiliation lorsque l'avis d'information est reçu tardivement
- Omission de vérifier la date limite mentionnée dans l'avis d'information pour constituer la demande
- Utilisation d'un moyen de communication non autorisé selon les conditions du contrat ou selon que le contrat a été souscrit en ligne
- Confusion entre la date d'envoi et la date de réception de l'avis d'information pour le calcul des délais
Questions fréquentes
Un locataire peut-il envoyer directement sa demande de résiliation à son assureur ?
Non. Le locataire doit d'abord souscrire une nouvelle assurance habitation qui prendra le relais, puis c'est le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l'ancien assureur. Cette procédure garantit l'absence d'interruption de couverture.
Quels moyens sont acceptés pour transmettre une demande de résiliation ?
Selon le cas : en ligne si le contrat a été souscrit en ligne, par lettre papier, par déclaration sur place auprès de l'assureur ou de son représentant, par acte extrajudiciaire, par mode de communication à distance utilisé lors de la conclusion du contrat, ou tout autre moyen prévu au contrat.
Quel est le délai pour envoyer la demande de résiliation après réception de l'avis d'information tardif ?
Si l'avis d'information est reçu moins de 15 jours avant la date limite, l'assuré dispose de 20 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour envoyer sa demande de résiliation.
Que se passe-t-il si l'assureur n'a envoyé aucun avis d'information ?
L'assuré peut demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance annuelle, sans pénalités, en respectant les modalités de transmission applicables selon qu'il est propriétaire ou locataire.
Quand la résiliation devient-elle effective ?
La résiliation est effective à la date de l'échéance annuelle si la demande est conforme et envoyée en temps utile. Si l'avis d'information est tardif, la résiliation prend effet le lendemain de l'envoi de la demande.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Par l'assuré
Résiliation à la première échéance annuelle
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.) Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information pour demander la résiliation.
Le délai de court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information pour demander la résiliation.
Le délai de court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...) Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.) Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.) Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Résiliation après la première année de contrat
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.) Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Résiliation à la suite d'un changement de situation
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement d'activité professionnelle Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.) Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne Lettre papier Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...) Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Par l'assureur
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Résiliation à l'échéance annuelle du contrat
Résiliation pour non-paiement de la cotisation
Résiliation pour fausse déclaration ou omission
Résiliation pour aggravation du risque
Résiliation après un sinistre
A savoir
Résiliation à la suite du décès
Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier.
Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation avant son échéance si vous déménagez.
Référence : Obligations de l'assureur et de l'assuréDéfinition : Jour calendaire
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