Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire peut s'effectuer chez un commerçant qui l'autorise ou à distance, par internet, téléphone ou correspondance. Le montant des achats est plafonné selon la convention de compte, et un commerçant peut refuser ce mode de paiement ou n'accepter que certaines cartes.

Points de vigilance

  • Ne pas faire opposition sans délai en cas de paiement suspect constaté sur le compte
  • Communiquer ses données de carte sur une page dont l'adresse ne commence pas par https://
  • Ignorer que les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger

Questions fréquentes

Le montant des achats par carte est-il limité ?

Oui. Le montant maximum est fixé entre le titulaire et sa banque et figure dans la convention de compte. Les plafonds s'étalent le plus souvent sur une période de 7 ou 30 jours. Un relèvement provisoire du plafond de paiement peut être demandé à la banque.

Un commerçant peut-il refuser le paiement par carte ?

Oui. Un commerçant peut refuser la carte, n'accepter que certaines cartes, demander une pièce d'identité ou exiger un montant minimum d'achat, à condition d'afficher ces exigences dans son magasin. Un refus illégal peut être signalé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Quelle est la limite du paiement sans contact ?

Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération. La banque fixe également un plafond au montant cumulé des achats sans contact et un nombre maximum de transactions consécutives. Au-delà, il faut insérer la carte dans le terminal.

Comment contester un paiement par carte bancaire ?

En cas de paiement suspect, il faut d'abord faire opposition sur la carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre, puis de contacter la banque pour obtenir le remboursement de la somme concernée.

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Textes de référence

Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire à distance (par internet, téléphone et correspondance) ou chez un commerçant qui l'autorise. Utilisation de la carte physique ou dématérialisée sur votre téléphone, plafond, contestation d'un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.

Le montant des achats par carte bancaire est-il limité ?

Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.

Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque. Il est indiqué dans votre convention de compte.

Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.

Les plafonds de retrait et de paiement sont indépendants. Si vous avez épuisé votre plafond de retrait sur une période, vous pouvez encore utiliser votre carte pour des paiements si le plafond de paiement n’est pas dépassé lui aussi.

Dans la majorité des banques, vous pouvez facilement gérer vos plafonds grâce à votre espace client en ligne ou sur votre application mobile.

En cas de besoin, vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle de document :

À quel moment le paiement par carte bancaire est-il débité sur le compte ?

Selon le type de carte bancaire, le solde de votre compte peut être débité immédiatement ou en différé.

Le solde de votre compte est débité immédiatement après votre paiement par carte bancaire.

Votre compte est débité de l’ensemble des paiements réglés par carte bancaire à une . Selon les banques, la date du débit du compte est fixée aux derniers ou aux premiers jours du mois.

Un commerçant peut-il refuser le paiement par carte bancaire ?

Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.

Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.

Comment payer par carte bancaire chez un commerçant ?

Pour payer, vous devez d'abord insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE). Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.

En cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demande de signer le ticket de caisse ou la facturette.

L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l'ordre de paiement.

Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).

L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.

Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

Vous pouvez aussi utiliser votre téléphone pour faire un paiement sans contact.

Comment payer avec son téléphone grâce à sa carte bancaire ?

Vous pouvez utiliser votre téléphone (ou une montre connectée) comme moyen de paiement grâce à une carte bancaire dématérialisée.

Vous devez enregistrer (ou ajouter) votre carte bancaire sur une application de paiement mobile selon le modèle de votre téléphone.

Pour activer le paiement sans contact, vérifiez que vous avez accepté les autorisations nécessaires et notamment les paramètres NFC (Near Field Communication).

Pour faire votre achat, authentifiez-vous par reconnaissance faciale (Face ID), emprunte digitale (Touch ID) ou code PIN et approchez votre téléphone du terminal de paiement électronique (TPE) du commerçant.

A savoir

Grâce au déverrouillage de votre téléphone par les moyens de sécurité biométriques (reconnaissance faciale, empreinte digitale ou code PIN du mobile), vous pouvez dépasser les 50 € sans saisir votre code sur le terminal de paiement.

Comment payer par carte bancaire à distance ?

Achat par téléphone ou paiement en ligne sur internet

Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro à 16 chiffres de la carte
  • Date d'échéance de la carte
  • Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).

Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par . Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.

En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de .

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

A savoir

Pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez en renvoyant un bon de commande avec votre signature.

Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.

Comment contester un paiement par carte bancaire ?

En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite.

Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.

Comment payer par carte bancaire à l'étranger ?

La carte bancaire peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, vous devez avoir une carte internationale.

Dans les pays membres de la zone euro, les frais bancaires appliqués pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France. Il s’agit des pays suivants  :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
  • Croatie
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • Grèce
  • Irlande
  • Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
  • Portugal
  • Slovaquie
  • Slovénie.

D’autres pays utilisent l’euro mais ne sont pas membres de la zone euro. Vous pouvez avoir des frais supplémentaires à ceux appliqués en France, dans les pays suivants :

  • Andorre
  • Monaco
  • Saint-Marin
  • Vatican
  • Monténégro
  • Kosovo

Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Attention

Les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.

Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Référence : Preuve écrite d'un paiement

Code civil : articles 1358 à 1362

Référence : Autorisation d'une opération de paiement

Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8

Référence : Obligations des parties en matières de moyens de paiement

Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17

Référence : Achats nécessitant une signature

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Définition : Ordre de paiement

Ordre donné par le détenteur d'un compte bancaire à sa banque pour transférer de l'argent de son compte ou de sa carte bancaire à un bénéficiaire.

Définition : Convention de compte

Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.

Définition : Faire opposition

Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique

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