Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.

Catastrophe naturelle

Qu'est-ce que l'assurance catastrophe naturelle ?

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats assurance de base.

En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation".

Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".

Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance dans l'objectif de répartir le risque entre elles.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?

La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.

Assurance catastrophe naturelle

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "".

Arrêté de catastrophe naturelle

Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.

Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au .

L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.

En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc auprès de votre assureur et de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs auprès des préfets de département dans un délai maximum de après les évènements.

Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.

Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.

Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.

L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être dans un à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.

Il doit présenter les , et mentionner ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

L'arrêté doit également présenter sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision.

Il s'agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Comment demander l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au .

Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.

Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse
• Numéro de contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
• Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
• Coordonnées des victimes s'il y en a

Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Depuis le 1 janvier 2023, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au .

Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.

Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

• Nom, prénom et adresse
• Numéro de contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
• Coordonnées des victimes s'il y en a

Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou pendant l'expertise.

Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.

Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?

Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat.

Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l'indemnisation par des clauses du contrat.

De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s'appliquer lors de l'indemnisation des fais couverts par le contrat.

Frais non couverts par le contrat

Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat.

Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation si c'est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.

Pris en charge des frais de relogement d'urgence

Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.

Il y a une exception en ce qui concerne les frais de relogement d'urgence occasionnés par l'indisponibilité de votre résidence principale.

, vous pouvez être indemnisé pour que vous engagez à la suite de la catastrophe naturelle .

Limitations de l'indemnisation

L'indemnisation du préjudice que vous avez subi suite à la catastrophe naturelle se fait dans la limite des plafonds de garantie fixés dans le contrat d'assurance.

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. les franchises sont les suivantes  :

• 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
• 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol

Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?

L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.

L'assurance doit verser l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

A savoir

Catastrophe technologique

Qu'est-ce que l'assurance catastrophe technologique ?

Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :

• Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)
• Stockage souterrain de produits dangereux
• Véhicule de transport de matières dangereuses

Comment s'applique la garantie pour une assurance contre les catastrophes technologiques ?

La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'accident rend inhabitables au moins 500 logements
• Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation.

Comment déclarer le sinistre après une catastrophe technologique ?

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, adresse)
• Numéro de votre contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
• Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
• Coordonnées des victimes s'il y en a

Quelles sont les conditions d'indemnisation après une catastrophe technologique ?

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

A savoir

Comment préparer votre dossier avant l'expertise ?

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

Y a-t-il obligatoirement expertise dans le cas d'une catastrophe technologique ?

Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.

Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe technologique ?

Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.

A savoir

Définition : Franchise (assurances)

Définition : Seveso

Définition : Jour ouvré