Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?

L'expertise automobile est une évaluation des dommages réalisée par un expert agréé, à l'initiative de l'assureur ou du juge. L'expert établit un rapport d'expertise détaillant les circonstances, causes et montant des dommages, sur lequel l'assureur fonde sa proposition d'indemnisation. L'assuré reçoit obligatoirement une copie du rapport et peut contester les conclusions par une contre-expertise.

Pièces à fournir

  • Factures des réparations antérieures au sinistre
  • Bons de garantie du véhicule
  • Photographies des dommages
  • Photographies des objets disparus en cas de vol partiel
  • Documents attestant la valeur du véhicule
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Délais

Désignation de l'expert en moyenne dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre. Délai de remise du rapport d'expertise variable selon la gravité et la complexité du sinistre.

Points de vigilance

  • Faire réparer le véhicule avant le passage de l'expert, sauf en cas d'urgence ou de mise en sécurité
  • Ne pas transmettre les justificatifs pertinents à l'expert (factures, photos, garanties)
  • Omettre de se manifester au garage lors de la visite de l'expert sans motif valide
  • Confondre expertise amiable et expertise judiciaire dans les modalités de paiement
  • Accepter l'indemnisation sans vérifier préalablement l'évaluation du véhicule dans le rapport transmis

Questions fréquentes

L'expertise automobile est-elle systématique après tout sinistre?

Non. L'assureur décide du recours à l'expertise selon la gravité du dommage et la complexité à évaluer. Les dommages faibles et justifiables par factures ou photos peuvent être indemnisés directement sans expertise.

Qui choisit l'expert automobile?

L'assureur désigne l'expert en cas de sinistre relevant de ses garanties. En cas de contentieux porté en justice, c'est le juge qui désigne un expert judiciaire. L'assuré peut demander une contre-expertise à ses frais en cas de désaccord.

Combien coûte une expertise automobile?

Le coût moyen varie entre 70 € et 400 €. L'assureur paie l'expert qu'il désigne. Pour une contre-expertise demandée par l'assuré, les frais sont à sa charge. Pour une tierce expertise, les frais sont partagés à parts égales entre l'assuré et l'assureur.

Comment contester un rapport d'expertise?

L'assuré peut demander une contre-expertise auprès d'un autre expert inscrit au registre national. Si les deux experts ne s'accordent pas, une tierce expertise peut être demandée, avec désignation conjointe ou par le tribunal en cas de désaccord.

Quels documents transmettre à l'expert?

Tous les justificatifs utiles à l'évaluation: factures de réparations antérieures, bons de garantie, photographies des dommages ou des objets disparus, et documents attestant la valeur du véhicule.

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Textes de référence

  • Code des assurances : articles L124-1 à L124-5

Après un accident ou un sinistre (collision, vol, incendie…), votre assureur peut décider de faire intervenir un expert automobile pour évaluer les dommages. Dans quels cas l’expertise est-elle réalisée et peut-on contester ses conclusions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L'expertise est-elle obligatoire en matière d'assurance auto ?

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.

Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.

En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, à la suite d’une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.

En pratique, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.

L’assureur peut proposer une indemnisation directe sans expertise lorsque le dommage est faible et facilement justifiable (facture, photos).

Qui choisit l'expert en matière d'assurance auto ?

Si l'assureur décide de recourir à l'expertise ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.

Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice. Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.

Si vous estimez que votre véhicule est sous-évalué après un accident, vous pouvez demander l’intervention de votre propre expert. L’expert automobile est un professionnel agréé et inscrit sur une liste nationale.

Quelles sont les qualifications de l'expert en assurance auto ?

L'expert d’assurance auto est une personne qui :

  • a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules
  • et maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.

Il doit être titulaire d’un agrément délivré par l’État.

Il est inscrit sur une liste nationale des experts en automobile.

Où s'adresser : Expert automobile

Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance auto ?

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.

Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
  • Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
  • Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
  • Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)
  • Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation).

L’expert peut également classer le véhicule dans une procédure spécifique (véhicule économiquement irréparable ou dangereux).

A savoir

En cas de blessure, un médecin expert distinct peut intervenir pour évaluer les préjudices corporels.

Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.

Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance auto ?

Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.

L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.

Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.

L'expert vous informe de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule.

Vous devez également lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages. Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.

Vous pouvez être présent lors de l’expertise pour faire valoir vos observations.

A savoir

Vous ne devez pas faire réparer le véhicule avant le passage de l’expert. Mais il existe une exception en cas d’urgence (par exemple, mise en sécurité).

L'expert assurance auto doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.

Cette obligation est spécifique à l’expertise automobile.

Le rapport vous permet de vérifier l’évaluation du véhicule et les conclusions retenues.

Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance auto ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.

Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.

Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.

Où s'adresser : Expert automobile

Le 2e expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.

Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.

Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.

En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.

Qui doit payer l'expert en matière d'assurance auto ?

L’assureur paie l’expert qu’il a désigné.

Si vous demandez une contre-expertise, les frais sont en principe à votre charge.

En cas de 3e expert, les frais sont partagés.

Si l’expert est désigné par le juge, la décision précise qui paie.

Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €.

A savoir

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.

Que devient le véhicule après l’expertise ?

Après l’expertise, plusieurs situations peuvent se présenter selon l’état du véhicule :

  • Si le véhicule est réparable, l’assureur peut proposer la prise en charge des réparations, selon les garanties du contrat.
  • Si le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, celui-ci peut être déclaré économiquement irréparable. L’assureur vous propose alors une indemnisation basée sur la valeur du véhicule avant le sinistre.
  • Si le véhicule est dangereux, il peut être interdit de circuler et soumis à une procédure spécifique avant toute remise en circulation.

Que faire en cas de désaccord avec l’assureur dans le cadre d’une expertise ?

Si vous contestez les conclusions de l’expert ou le montant de l’indemnisation, vous pouvez d’abord adresser une réclamation à votre assureur.

Vous pouvez également demander une contre-expertise en faisant appel à un expert automobile indépendant.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.

Référence : Assurances de responsabilité

Code des assurances : articles L124-1 à L124-5

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

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