Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque en permettant à la nouvelle banque d'effectuer gratuitement l'ensemble des démarches de transfert de compte à la place du titulaire. Ce service concerne uniquement les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers en France pour des besoins non professionnels. Les deux établissements bancaires disposent de 22 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour finaliser le transfert.
Pièces à fournir
- Accord écrit donné à la nouvelle banque autorisant les démarches de transfert
- Demande d'annulation des ordres de virement permanent du compte d'origine
- Indication de la date de fin d'émission des virements permanents
- Précision du choix de clôture ou non du compte auprès de l'établissement de départ
- Date de transfert du solde positif si clôture demandée
Délais
22 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet par la banque d'arrivée pour accomplir les démarches de transfert.
Points de vigilance
- Absence d'accord écrit préalable donné à la nouvelle banque
- Non-indication de la date de fin d'émission des virements permanents
- Dossier incomplet reçu par la banque d'arrivée
- Tentative de mobilité bancaire sur des comptes exclus (comptes sur livret, comptes à terme)
- Demande de mobilité bancaire pour des besoins professionnels
Questions fréquentes
Quel type de compte peut bénéficier du service de mobilité bancaire ?
Seuls les comptes de dépôt (comptes courants) ou comptes de paiement détenus par des particuliers en France pour des besoins non professionnels sont concernés. Les comptes sur livret et comptes à terme en sont exclus.
Le service de mobilité bancaire est-il payant ?
Non, le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit. L'ensemble des démarches est effectué sans frais par les établissements bancaires.
Quels organismes la nouvelle banque contactera-t-elle automatiquement ?
La nouvelle banque prévient tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur le compte de la modification de la domiciliation bancaire.
Que faire si la banque ne respecte pas la procédure de transfert ?
Contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas de préjudice subi, la banque doit indemniser sans délai, sauf si elle prouve que le manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle.
Quelles informations doivent figurer dans la brochure d'information de la banque ?
La brochure doit préciser le rôle de chaque établissement à chaque étape, les délais, les informations à communiquer, les conditions de réclamation auprès du service clientèle et la possibilité de recourir à la médiation.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
- Code monétaire et financier : article L312-1-7
À quoi sert le service d'aide à la mobilité bancaire ?
Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire Délais d'accomplissement des différentes étapes Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer Conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle Possibilité de recourir à la médiation.
Quels sont les comptes concernés par la mobilité bancaire ?
Comment bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire ?
Accord écrit
Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.
Dans cet accord, vous devez sur votre compte d'origine. La des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée.
Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.
Délais
À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
Votre banque d'arrivée a pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.
Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a pour lui répondre.
Votre banque d'arrivée a alors pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
Les et ont pour prendre en compte ces informations.
Quel est le coût de la mobilité bancaire ?
Que faire si la banque ne respecte pas la procédure de mobilité ?
A savoir
Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR
Référence :Définition : Support durable
Définition : Compte courant
Définition : Jour ouvré
Définition : Débiteur
Définition : Créancier
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