Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation permet au souscripteur d'un crédit à la consommation de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature. Ce droit s'applique aussi bien au prêt personnel qu'au crédit affecté, avec des modalités spécifiques selon le type de crédit.
Pièces à fournir
- Formulaire détachable de rétractation fourni avec le contrat
- Contrat de crédit signé
Délais
14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat pour exercer le droit de rétractation.
Points de vigilance
- Non-respect du délai de 14 jours calendaires pour l'envoi du formulaire de rétractation
- Absence d'envoi en courrier recommandé avec accusé de réception
- Exercice du droit après livraison du bien ou exécution de la prestation
- Omission de remplir correctement le formulaire détachable de rétractation
- Demande d'exécution immédiate non formalisée par écrit sur le contrat dans le cas d'un crédit affecté
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences du droit de rétractation sur le déblocage des fonds ?
Le prêteur ne peut pas mettre les fonds à disposition pendant le délai d'exercice du droit de rétractation. Le contrat reste bloqué durant cette période.
Dans le cas d'un crédit affecté, que se passe-t-il si le droit de rétractation est exercé ?
La rétractation s'applique au contrat de crédit et au contrat de vente ou de prestation de service. Le vendeur doit rembourser l'acompte versé.
Peut-on demander une livraison immédiate avant la fin du délai de rétractation pour un crédit affecté ?
Oui, à condition de rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques demandant cette exécution immédiate. Le nouveau délai de rétractation court alors à partir de la livraison ou de l'exécution de la prestation.
Comment exercer le droit de rétractation ?
Le formulaire détachable de rétractation doit être complété et envoyé à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. Les coordonnées du prêteur figurent au verso du formulaire.
Quel délai minimum de rétractation s'applique en cas de livraison immédiate d'un bien acheté avec crédit affecté ?
Le délai ne peut pas être inférieur à 3 jours calendaires ni supérieur à 14 jours calendaires après la signature du contrat de crédit.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
- Code de la consommation : article R312-9
- Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Prêt personnel
Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d'avis dans un bref délai.
Vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 à partir de la date de la signature.
Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.
Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
Crédit affecté
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai.
Vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 à partir de la date de la signature.
Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.
Lorsqu'il s'agit d'un (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
La réalisation de la livraison dépend de votre décision :
Rétractation d'un crédit à la consommation
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
Attention
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
Définition : Prêt personnel
Définition : Crédit affecté
Définition : Jour calendaire
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