Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise permettant aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire en vue de la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, aucun nouveau Perco ne peut être mis en place, mais les plans existants continuent de fonctionner et d'accueillir de nouveaux participants. L'épargne d'un Perco peut être transformée ou transférée vers un plan d'épargne retraite (PER) d'entreprise collectif.
Pièces à fournir
- Livret d'épargne salariale remis à l'embauche
- Règlement du plan informant de l'existence et du contenu du Perco
- Relevé de situation annuel indiquant l'affectation de l'épargne et sa valeur estimée
- État récapitulatif des sommes et valeurs mobilières remis lors du départ de l'entreprise
- Justificatif du motif de déblocage anticipé le cas échéant
Délais
Le déblocage anticipé pour l'acquisition ou la remise en état de la résidence principale doit être demandé dans un délai de 6 mois.
Points de vigilance
- Confusion entre l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol), dispositifs distincts aux avantages différents
- Absence de réponse dans le délai de 15 jours en cas d'adhésion automatique prévue par le règlement
- Demande de déblocage pour décès formulée plus de 6 mois après le décès, entraînant la perte de la non-imposition du capital
- Dépassement des plafonds de versement volontaire (25 % de la rémunération annuelle brute) ou d'abondement
- Versement sur le Perco de congés annuels non pris en deçà du minimum de 24 jours
Questions fréquentes
Un nouveau Perco peut-il encore être créé dans une entreprise ?
Non. Depuis le 1er octobre 2020, aucun Perco ne peut être mis en place. Les plans déjà existants continuent toutefois de fonctionner et d'accueillir de nouveaux participants sans limitation de durée.
Une condition d'ancienneté peut-elle être exigée ?
Oui. Le Perco est ouvert à tous les salariés, mais une condition d'ancienneté peut être imposée dans la limite de 3 mois maximum.
Quand les sommes versées sur le Perco sont-elles disponibles ?
Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Un déblocage anticipé est possible dans des cas limitativement énumérés : décès, invalidité, surendettement, acquisition ou remise en état de la résidence principale après catastrophe naturelle, expiration des droits à l'assurance chômage.
Quel est le plafond de l'abondement de l'employeur ?
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 7 690 €.
Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?
Un état récapitulatif des sommes et valeurs épargnées ou transférées est remis. Le salarié peut conserver le plan en payant des frais de tenue de compte-conservation, sauf prise en charge par l'entreprise. Les versements restent possibles si le nouvel employeur ne propose pas de Perco, mais sans bénéfice des abondements de l'ancien employeur.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
- Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
- Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
- Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
- Code du travail : article L3342-1
- Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
- Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif
Qui peut bénéficier du Perco ?
Attention
A savoir
Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?
Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Sommes issues de l'intéressement Sommes issues de la participation Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE) Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an Versements volontaires d'espèces.
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Attention
Versements par l'employeur
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à .
De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le Perco.
Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser par bénéficiaire et par année civile ou par bénéficiaire et par année civile s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement.
Attention
Modes de placement
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de .
Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées .
Toutefois, vous pouvez demander le des sommes dans les cas suivants :
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs) Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants) Surendettement du salarié Acquisition de la résidence principale Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Attention
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes .
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de .
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Abondement de l'entreprise
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de .
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'.
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de .
Les revenus issus de sommes placées sur le Perco avant le 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux aux « taux historiques ». C’est le taux en vigueur au moment de la réalisation des gains qui s’applique.
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La délivrance des sommes peut se faire sous forme de ou de capital. Ce capital peut éventuellement être converti à son tour en rente viagère.
La rente versée est soumise à , selon les règles applicables aux . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.
La de la rente est également au taux de .
La part du capital correspondant aux versements dans le plan est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de .
En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
A savoir
Définition : Abondement
Définition : Tenue de compte-conservation
Définition : Fonds commun de placement d'entreprise
Définition : Rente viagère
Définition : Rente viagère à titre onéreux
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.