Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Les revenus d'épargne et de placement sont soumis à des régimes d'imposition variables selon le type de placement. Les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS, Livret Jeune) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Pour les autres placements (PEL, CEL, obligations, actions), l'imposition dépend de la date d'ouverture et du type de revenu, avec possibilité d'opter entre le prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) et le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pièces à fournir
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
- Notice explicative relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Points de vigilance
- Omettre de corriger ou compléter un montant pré-rempli inexact sur la déclaration
- Ne pas déclarer les revenus imposables de placements ouverts après 2018 ou depuis plus de 12 ans
- Confondre les régimes d'exonération selon la date d'ouverture du PEL ou du CEL
- Oublier que le choix entre PFU et barème progressif s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers
- Négliger que l'option pour le barème progressif conditionne l'accès aux abattements et déductions spécifiques
Questions fréquentes
Les revenus du Livret A sont-ils imposables ?
Non, les revenus procurés par le Livret A sont exonérés d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Quel régime d'imposition choisir pour un PEL ouvert depuis 2018 ?
Le contribuable peut opter entre le prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sans précision de sa part, le PFU s'applique par défaut.
Un CEL ouvert avant 2018 génère-t-il des revenus imposables ?
Non, les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés d'impôt.
Quand les revenus d'épargne de 2025 doivent-ils être déclarés ?
Lorsqu'ils sont imposables, ces revenus sont à déclarer lors de la déclaration 2026 sur les revenus de 2025.
Quels avantages fiscaux offre le choix du barème progressif par rapport au PFU ?
Le barème progressif permet de bénéficier de l'abattement de 40 % sur les dividendes, de la déductibilité partielle de la CSG et de la déductibilité des frais et charges.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 117 quater
- Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
- Code général des impôts : article 125 A
- Code général des impôts : article 242 quater
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Revenus 2025
Lorsqu’ils sont imposables, ces revenus sont à déclarer lors de la .
Livrets d'épargne réglementés (livret A, LEP, livret Jeune, LDDS)
Livret A Livret jeune Livret d'épargne populaire (LEP) Livret de développement durable (LDD).
A savoir
Plan d'épargne logement (PEL)
Les intérêts perçus en 2025 sont .
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont .
Les intérêts perçus en 2025 sont .
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Compte épargne logement (CEL)
Les intérêts perçus en 2025 sont .
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1 janvier 2018 sont .
Placements à revenu fixe (obligations, livret bancaire, etc.)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont :
Obligations et emprunts d'État Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) Comptes de dépôt et comptes à terme Livrets bancaires fiscalisés Bons du Trésor et bons de caisse Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) Parts de fonds communs de créance.
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
Déclaration
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à sont .
Ces revenus sont appelés, selon les cas, ou revenus distribués.
Imposition
Les sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la et le barème progressif.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
Vous pouvez demander à être dispensé du si votre de l'avant-dernière année est inférieur au montant suivant :
50 000 € si vous êtes célibataire75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Déclaration
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne en actions (PEA)
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1 versement, vous êtes d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à du montant de ces titres.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La versée après l'expiration de la 5 année du PEA est d'impôt sur le revenu.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est .
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé également flat tax )Barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Vous pouvez opter pour le , selon votre .
Vous devrez régler les .
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une , notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Assurance-vie
A savoir
Épargne retraite
Plan d'épargne retraite (PER) individuel Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Plan d'épargne retraite collectif (Perco)Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou encapital Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
A savoir
Plan d'épargne avenir climat
A savoir
Revenus 2026
Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2026 sur vos revenus de 2025.
Ils devront être déclarés lors de la .
Livrets d'épargne réglementés (livret A, LEP, LDDS, livret Jeune)
Livret A Livret jeune Livret d'épargne populaire (LEP) Livret de développement durable (LDD).
A savoir
Plan d'épargne logement (PEL)
Les intérêts perçus en 2026 sont .
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont .
Les intérêts perçus en 2025 sont .
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
Compte épargne logement (CEL)
Les intérêts perçus en 2026 sont .
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1 janvier 2018 sont .
Placements à revenu fixe (obligations, livret bancaire, etc.)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont :
Obligations et emprunts d'État Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) Comptes de dépôt et comptes à terme Livrets bancaires fiscalisés Bons du Trésor et bons de caisse Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) Parts de fonds communs de créance.
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
A savoir
Vous pouvez demander à être dispensé du si votre de l'avant-dernière année est inférieur à :
25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à sont .
Ces revenus sont appelés, selon les cas, ou revenus distribués.
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appeléflat tax )Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Le est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre .
Vous devrez également régler les .
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de 40 % sur lesdividendes Déductibilité d'une partie de la CSG Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos .
Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition :
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à12,8 % .Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à12,8 % est plus favorable.
A savoir
Vous pouvez demander à être dispensé du si votre de l'avant-dernière année est inférieur au montant suivant :
50 000 € si vous êtes célibataire75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Plan d'épargne en actions (PEA)
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1 versement, vous êtes d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à du montant de ces titres.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La versée après l'expiration de la 5 année du PEA est d'impôt sur le revenu.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est .
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé également flat tax )Barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu () et des .
Vous pouvez opter pour le , selon votre .
Vous devrez régler les .
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une , notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Assurance-vie
A savoir
Épargne retraite
Plan d'épargne retraite (PER) individuel Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Plan d'épargne retraite collectif (Perco)Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou encapital Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
A savoir
Plan d'épargne avenir climat
A savoir
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Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025
Le formulaire cerfa 11222Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Le formulaire cerfa 11428Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
Modèle de lettre disponible uniquement en français.
Déclaration 2026 des revenus 2025 encaissés à l'étranger
Le formulaire cerfa 11226Définition : Dividende
Définition : Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)
Définition : Rente viagère
Définition : Capital
Définition : Identification avec FranceConnect
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