Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables et doivent être déclarées avec les salaires. Cependant, certaines indemnités bénéficient d'une exonération totale ou partielle selon leur nature et leur origine.

Pièces à fournir

  • Justificatif des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • Justificatif des indemnités complémentaires versées par l'employeur
  • Attestation de l'organisme d'assurance ou de prévoyance le cas échéant
  • Document justifiant l'affiliation à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire
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Délais

La déclaration annuelle des revenus doit être effectuée selon le calendrier fiscal applicable (déclaration 2027 des revenus 2026 en avril 2027).

Points de vigilance

  • Oublier de déclarer les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité ou adoption qui sont imposables
  • Ignorer que les indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle bénéficient d'une exonération à 50 %
  • Négliger de justifier le caractère exonéré d'une indemnité de prévoyance facultative
  • Confondre les indemnités imposables avec celles exonérées en cas d'affections de longue durée
  • Omettre les indemnités complémentaires versées par l'employeur ou un organisme de prévoyance

Questions fréquentes

Les indemnités journalières de maladie sont-elles toujours imposables ?

Les indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité sociale ou l'employeur sont imposables. Seules les indemnités pour affections de longue durée, maladie radio-induite ou amiante sont exonérées.

Quel est le régime fiscal des indemnités d'accident du travail ?

Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficient d'une exonération à 50 %. L'indemnité temporaire d'inaptitude suite à ces événements est également exonérée à 50 %.

Les indemnités de maternité doivent-elles être déclarées ?

Les indemnités journalières de maternité et celles liées aux troubles pathologiques de la grossesse ou l'accouchement sont imposables. L'indemnité supplémentaire pour travaux incompatibles avec l'état de la mère est exonérée.

Comment traiter les indemnités de prévoyance en assurance complémentaire ?

Les indemnités d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale sont exonérées. Les indemnités d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise sont imposables.

Comment déclarer ces indemnités dans la déclaration de revenus ?

Les indemnités imposables doivent être déclarées avec les salaires dans la déclaration annuelle des revenus. La déclaration en ligne est obligatoire si l'accès à internet est disponible.

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Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
  • Code de la sécurité sociale : article D160-4
  • Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l'imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Vous devez les déclarer avec vos salaires.

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière de maladieImposable
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)Exonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droitExonérée
Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droitExonérée

IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière de maternitéImposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchementImposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son étatExonérée

L'indemnité journalière de paternité est .

L'indemnité journalière d'adoption est .

IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelleExonérée à 50 %
Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelleExonérée à 50 %

IndemnitéRégime fiscal
Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité socialeExonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entrepriseImposable

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)

Déclarer vos revenus en ligne

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Relevé fiscal (Ameli)

Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité).
Référence : Régime fiscal des indemnités journalières (article 80 quinquies) et revenus exonérés (article 81)

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Référence : Liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Code de la sécurité sociale : article D160-4

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l'imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

Définition : Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.