Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Les revenus du covoiturage échappent à l'impôt sur le revenu si le déplacement est effectué pour son propre compte, que le prix proposé aux passagers ne dépasse pas les frais engagés dans la limite du barème kilométrique fiscal, et qu'une quote-part des frais reste à la charge du conducteur. À défaut, les recettes doivent être déclarées ; le régime micro-BIC s'applique alors jusqu'à 77 700 € de recettes annuelles, avec un abattement forfaitaire de 50 %.
Pièces à fournir
- Itinéraire parcouru dans le cadre de l'activité de covoiturage
- Justificatifs des frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)
Délais
L'option pour le régime du bénéfice réel doit être exercée avant le 1er février de la première année concernée ; elle est valable un an et reconduite tacitement.
Points de vigilance
- L'exonération d'impôt suppose que les frais engagés restent dans la limite du barème kilométrique fiscal, et non un montant librement fixé par le conducteur.
- En dessous de 305 € de recettes annuelles, dans le cadre du régime micro-BIC, aucun impôt n'est dû.
- La dispense pour la plateforme de transmettre les informations de transactions s'applique si les recettes sont inférieures à 2 000 € ou si moins de 30 transactions ont été réalisées dans l'année, ces deux seuils étant alternatifs.
Questions fréquentes
Dans quelles conditions les revenus du covoiturage sont-ils exonérés d'impôt ?
Lorsque le déplacement est effectué pour son propre compte, que le prix proposé aux passagers ne dépasse pas les frais engagés dans la limite du barème kilométrique fiscal, et qu'une quote-part de ces frais reste à la charge du conducteur.
À partir de quel seuil de recettes n'y a-t-il aucun impôt à payer ?
En dessous de 305 € de recettes annuelles, dans le cadre du régime micro-BIC, aucun impôt n'est dû.
Quel régime fiscal s'applique aux recettes de covoiturage imposables ?
Le régime micro-BIC s'applique par défaut si les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, avec un abattement forfaitaire de 50 %. Le régime du bénéfice réel peut être choisi volontairement dans cette limite, et s'applique obligatoirement au-delà de 77 700 €.
Dans quels cas la plateforme est-elle dispensée de transmettre les informations de transactions à l'administration fiscale ?
Lorsque le conducteur a réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Textes de référence
Partage des frais
Vous n'avez les revenus issus du covoiturage si vous respectez les suivantes :
Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.
Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le .
Vous devez les éléments suivants :
Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.).
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente Montant net perçu pour ces opérations Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
Transport contre un revenu
Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont si vous êtes dans
Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.
Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
Frais réels : calculer vos frais kilométriques
Disponible uniquement en français.Véhicule thermique, à hydrogène ou hybride Véhicule électrique.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Le formulaire cerfa 11222Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Le formulaire cerfa 11085Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Le formulaire cerfa 11417Attention
Définition : Quote-part
Définition : Abattement
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