Constitution de partie civile par une association
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?
Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?
Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel Défense des enfants victimes de maltraitances Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre Défense des personnes malades, handicapées ou âgées Assistance des victimes de terrorisme Lutte contre l'exclusion et la pauvreté Défense des anciens combattants et victimes de guerre Lutte contre la délinquance routière Défense et protection des animaux Défense de la langue française Défense des victimes d'un accident collectifs Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants Défense des victimes des dérives sectaires Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel Défense des entreprises et des salariés Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme Lutte contre la corruption Défense des victimes de bizutage Défense de la mémoire de l’esclavage Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives Lutte contre l'alcoolisme Lutte contre le tabagisme Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.
Association de consommateurs Association familiales Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.
Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?
Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?
Ancienneté
En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile
Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être depuis pour lesquels elle se constitue partie civile.
Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.
Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de .
Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis .
Une association non agréée déclarée depuis , ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.
Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis .
Agrément
Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un . C'est le cas pour les associations suivantes :
Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice) Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie) Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice) Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture) Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice) Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).
Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme
Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :
Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.
Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?
Accord de la victime
Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.
Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du .
Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses .
A savoir
Procès pénal
Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?
Où s'adresser :
Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Avoir son siège social en France
Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.
Engager une action en justice recevable.
Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.
Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association. Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire. Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.