Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime).

La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle ou la cour d'assises.

Qui peut se constituer partie civile ?

Toute personne physique peut se constituer partie civile dans un procès pénal.

Les personnes morales ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent également se constituer partie civile. Par exemple, une association militant contre les faits de racisme ou les violences sexuelles.

Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.

Un mineur émancipé peut se constituer partie civile seul.

Une personne sous curatelle doit se constituer partie civile avec l'assistance de son curateur.

Pour une personne placée sous tutelle, c'est son tuteur qui doit agir pour elle.

Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des contentieux de la protection de désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.

Une victime indirecte d'une infraction peut aussi se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur.

C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

Quand peut-on se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

La constitution de partie civile peut se faire :

  • Au moment du dépôt de plainte
  • Ou au cours de l'enquête
  • Ou lors de la citation directe
  • Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile
  • Ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instruction
  • Ou à l'audience pénale.

La constitution de partie civile peut se faire (enquête) avec l'accord du procureur de la République.

Vous pouvez formuler une demande de ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.

Vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour criminelle.

Cette demande doit être faite du sur la condamnation de l'auteur des faits.

Il n'est plus possible de vous constituer partie civile du , ou du jugement.

Comment se constituer partie civile ?

Selon le moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait de manière différente.

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile . Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.

Vous pouvez vous constituer partie civile, en même temps que vous portez .

Vous pouvez vous constituer partie civile en du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire dans le ressort du tribunal saisi.

Votre demande de ou de se fait par , par ou par Elle doit parvenir au tribunal concerné avant la date de l'audience.

Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile mais du , elle peut être déclarée recevable.

Les services du procureur de la République vous informe, en tant que victime, de la

Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile.

Vous devez alors remplir un formulaire :

Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Le formulaire cerfa 16141*03

Ce formulaire doit être retourné ou déposé au tribunal.

Vous pouvez vous constituer partie civile à l'audience ou par le .

La constitution de partie civile doit être faite les du ministère public.

A savoir

Pour toute demande de dommages et intérêts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...).

Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.

Vous devez alors utiliser un formulaire :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Quels sont les droits et les obligations d'une partie civile ?

Représentation par avocat

d'être assisté ou représenté par un avocat.

Si vous souhaitez un avocat mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'.

Assistance d'un interprète

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.

Désistement de la constitution de partie civile

Vous pouvez vous de votre constitution de partie civile.

la demande se fait au tribunal compétent.

, la demande se fait

Le jugement qui constate le désistement vous est .

Comparution à l'audience

Vous si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une avant l'audience.

Si vous vous constituez partie civile et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous de votre demande.

La partie civile convoquée par , qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat, est considérée comme de sa demande.

Le jugement qui constate le désistement est à la partie civile.

Dissimulation de l'adresse de la partie civile

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle ou de ).

Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat, sous condition d'un écrit, et que l'un ou l'autre soit présent dans le ressort du tribunal saisi.

Suivi et copie de la procédure

Vous pouvez prendre connaissance de par l'intermédiaire de votre avocat. Sans avocat, vous pouvez demander vous-même une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile.

La première copie est .

Attention

Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d'instruction peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Renvoi de l'audience

Vous pouvez demander en cas d'empêchement à vous présenter à l'audience (par exemple, vous êtes hospitalisé).

Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine, qui est une audience dite Le tribunal peut vous accorder une sur le montant des dommages et intérêts. La décision est , même en cas d'appel ou d'opposition.

Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.

Quelles sont les conséquences de la constitution de partie civile ?

Recevabilité de la constitution de partie civile

Le , le ou une autre partie civile peuvent votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.

de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages et intérêts qui vous sont accordés.

Réparation du préjudice

La constitution de partie civile permet de demander des  pour les différents préjudices que vous subissez :

  • Un préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
  • Un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
  • Un préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

Vous devez également au titre des dommages et intérêts.

, vous devez mettre en cause la , c'est-à-dire l'informer de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas de véhicule non assuré ou si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire, c'est le qui doit être informé de la date d'audience.

, vous devez mettre en cause votre assurance responsabilité civile si vous avez souscrit ce type de contrat.

, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine qui est une audience dite Le tribunal peut vous accorder une sur le montant des dommages et intérêts. La décision a , même en cas d'appel ou d'opposition.

Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.

Restitution d'objets

Vous pouvez demander la des objets pendant l'enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Débats à l'audience

Si vous vous êtes constituée partie civile, vous

Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

A savoir

Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.

Appel de la décision

Vous pouvez de la décision mais uniquement en ce qui concerne l' ou la d'objets.

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...). doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision et en cas d'absence de la partie civile à l'audience, à compter de la ou la .

Paiement des dommages et intérêts sur les avoirs confisqués au condamné

Vous pouvez demander à le des dommages et intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État.

Ce paiement est possible sur les à la personne condamnée :

  • Si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision
  • Et si la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou le Sarvi ne vous ont pas permis d'être indemnisé.

Les sommes de dommages et intérêts peuvent être payées, de manière prioritaire, sur les biens confisqués par la décision du tribunal.

Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

Par exemple, vous pouvez être informé des situations suivantes :

  • Fin de mise à l'épreuve (interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec vous...)
  • Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle...) et notamment pour les infractions les plus graves (viol, acte de torture...)
  • Évasion de la personne incarcérée.

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les jours à compter de la notification de cette information.

Remboursement des frais

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

  • Indemnité forfaitaire de comparution
  • Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
  • Indemnité forfaitaire journalière de séjour
  • Frais de transport
  • Avance sur frais de déplacement.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des(attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). La demande de remboursement est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.

A savoir

Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.

Qui peut aider et assister une partie civile ?

Juge délégué aux victimes (JUDEVI)

Le JUDEVI peut être saisi :

  • En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages et intérêts)
  • Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, obligations après la sortie de prison...).

En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant .

Il peut saisir le juge d'applicaton des peines () par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.

Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

Bureau d'aide aux victimes (BAV)

Le BAV est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( ou ).

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Le formulaire cerfa 16141*03
Référence : Définition de l'action civile (article 2)

Code de procédure pénale : articles 1 à 10

Référence : Constitution de partie civile lors d'un procès

Code de procédure pénale : articles 418 à 426

Référence : Audience sur intérêts civils

Code de procédure pénale : article 464

Référence : Jugement des contraventions - constitution de partie civile Art. 536

Code de procédure pénale : articles 534 à 543

Référence : Désignation d'un mandataire ad hoc

Code de procédure pénale : article 706-50

Référence : Information à la partie civile en cas de modification de la peine du condamné

Code de procédure pénale :  articles 712-16-1 et 712-16-2

Référence : Le juge délégué aux victimes

Code de procédure pénale : article D47-6-1

Référence : Compétences du juge délégué aux victimes

Code de procédure pénale : articles D47-6-2 à D47-6-14

Référence : Remboursement de frais

Code de procédure pénale : articles R123 à R138

Référence : Curatelle

Code civil : article 468

Référence : Tutelle

Code civil : article 475

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Définition : Mineur émancipé

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Définition : Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Curateur

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Définition : Tuteur

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Définition : Juge des contentieux de la protection

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Enquête préliminaire

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Réquisitions

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Débat contradictoire

Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments

Définition : Domicile élu

Choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins d'une procédure

Définition : Scellés judiciaires

Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Citation

Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

Définition : Intérêts civils

Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.

Définition : Provision

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Appel

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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