Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Une association employant des salariés doit appliquer la convention collective correspondant à son activité si celle-ci a été rendue obligatoire par arrêté ministériel. En l'absence de convention collective étendue applicable, l'association peut choisir de ne pas en appliquer ou d'en adopter une volontairement.
Pièces à fournir
- Contrat de travail mentionnant la convention collective applicable
- Notice d'information remise au salarié lors de l'embauche
- Bulletin de paie indiquant la convention collective applicable
- Textes conventionnels accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique
Points de vigilance
- Oubli de mentionner la convention collective applicable dans le contrat de travail
- Absence de notice d'information remise au salarié lors de l'embauche
- Convention collective obligatoire non appliquée malgré son extension par arrêté ministériel
- Textes conventionnels non accessibles aux salariés
- Non-indication de la convention collective sur les bulletins de paie
Questions fréquentes
Quand une association est-elle obligée d'appliquer une convention collective ?
L'application est obligatoire lorsque la convention collective a été rendue obligatoire par arrêté ministériel et que l'activité de l'association entre dans son champ d'application. Il s'agit alors d'une convention collective étendue.
Une association peut-elle appliquer partiellement une convention collective ?
Si aucune convention collective étendue n'est applicable, l'association peut choisir d'en appliquer une volontairement en totalité ou partiellement, voire seulement à certaines catégories de salariés. Ces règles doivent être respectées et peuvent figurer dans les contrats de travail.
Quelles sont les conséquences du non-respect d'une convention collective obligatoire ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. L'association peut être condamnée à verser des rappels de salaire, accorder des avantages rétroactifs et régulariser la situation des salariés concernés.
Comment les salariés doivent-ils être informés de la convention collective applicable ?
L'information doit figurer dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie. Une notice d'information doit être remise au salarié lors de l'embauche. Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.
Comment identifier la convention collective applicable à une association ?
La convention applicable dépend de l'activité de l'association. Il est possible de consulter les conventions collectives étendues auprès de la direction de l'information légale et administrative ou via Legifrance.
Textes de référence
- Code du travail : article L2261-2
- Code du travail : article L7121-7-1
- Code du travail : article R2262-1
Une association doit-elle appliquer une convention collective ?
Une association peut-elle choisir d’appliquer une convention collective ?
ne pas appliquer de convention collective ou en appliquer une volontairement
Comment une association informe-t-elle les salariés de l’application d’une convention collective ?
Que se passe-t-il en cas de non-application de la convention collective par les responsables de l’association ?
verser des rappels de salaire, accorder des avantages rétroactifs (classification, primes, congés…), régulariser la situation pour les salariés concernés.
Rechercher une convention collective étendue
Référence : Détermination de la convention collective applicableInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.