Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Une association doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant si elle perçoit au moins 153 000 € de subventions publiques ou au moins 153 000 € de dons annuels ouvrant droit à réduction d'impôt, ces deux seuils s'appréciant séparément, ou si elle remplit d'autres critères tenant à son activité économique, ses ressources ou son statut. Cette obligation concerne aussi certains organismes désignés par la loi, ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Points de vigilance
- Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons ouvrant droit à réduction d'impôt s'apprécient séparément : une association qui reçoit 100 000 € de subventions publiques et 80 000 € de dons n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils.
- Le seuil de 10 000 € de ressources en fin d'exercice concerne les fonds de dotation, et non les associations soumises au seuil de 153 000 €.
- L'obligation de nommer un commissaire aux comptes peut aussi résulter d'une activité économique répondant à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € de chiffre d'affaires ou de ressources hors taxe, au moins 1 550 000 € de total du bilan.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de subventions publiques déclenchant l'obligation de commissaire aux comptes pour une association ?
153 000 € de subventions publiques reçues, hors subvention européenne.
Le seuil de 153 000 € s'applique-t-il de la même façon aux dons et aux subventions ?
Non, ces deux seuils de 153 000 € s'apprécient séparément : une association qui reçoit 100 000 € de subventions publiques et 80 000 € de dons n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils.
Quel seuil s'applique à un fonds de dotation ?
Un fonds de dotation doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dès lors que ses ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Une fondation reconnue d'utilité publique doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Oui, une fondation reconnue d'utilité publique et une fondation d'entreprise doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Textes de référence
Association
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétésElle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins1 550 000 € de total du bilanElle émet des obligations Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeantsElle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp) C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 € .
Les seuils de applicables aux subventions publiques et aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt s'apprécient séparément.
Exemple : une association qui reçoit de subventions publiques et de dons n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils.
Organisme
Un commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs Fédération sportive Centre de formation des apprentis Certaines sociétés de courses de chevaux Union et fédération de professionnels de santé Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins230 000 € de total du bilanOrganisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 € Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire Institution de prévoyance.
Fondation
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans des cas suivants :
Fondation reconnue d'utilité publique Fondation d'entreprise Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Définition : Commissaire aux comptes
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