Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Une association n'a en principe pas le droit de diffuser de la musique, enregistrée ou interprétée par des musiciens, lors d'un événement public sans autorisation de la Sacem et, sauf exception, sans paiement des droits de diffusion correspondants. Ces droits s'appliquent même lorsque la diffusion est gratuite pour le public. La diffusion d'une œuvre musicale en violation des droits d'auteur constitue un délit pouvant être puni d'une amende allant jusqu'à 300 000 euros et d'une peine de prison de trois ans maximum.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation de diffusion de musique rempli
- Description de l'événement (date, nature, recettes ou dépenses selon le type de manifestation)
Délais
Une demande d'autorisation effectuée plus de 15 jours avant l'événement peut permettre à l'association de bénéficier de réductions sur les droits dus à la Sacem.
Points de vigilance
- Le paiement des droits de diffusion reste dû même lorsque l'accès à l'événement est gratuit pour le public.
- L'exonération de droits de diffusion pour une œuvre tombée dans le domaine public ne dispense pas l'association d'obtenir une autorisation de la Sacem lorsque l'arrangement, l'enregistrement ou l'interprétation de l'œuvre reste protégé.
Questions fréquentes
Une association doit-elle payer des droits pour diffuser une œuvre tombée dans le domaine public ?
Non, l'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit, notamment lorsque l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans. L'autorisation de la Sacem reste toutefois nécessaire dans certains cas.
Quelle sanction encourt une association qui diffuse de la musique sans respecter les règles applicables ?
La diffusion d'une œuvre musicale en violation des droits d'auteur est un délit pouvant être puni d'une amende allant jusqu'à 300 000 euros et d'une peine de prison de trois ans maximum.
Comment une association demande-t-elle l'autorisation de diffuser de la musique lors d'un événement ?
Les responsables de l'association remplissent un formulaire de demande d'autorisation sur le site de la Sacem, puis l'envoient en ligne depuis l'espace client de l'association ou par courrier postal à la délégation régionale de la Sacem.
Textes de référence
À savoir
Musique enregistrée
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’une manifestation (vide-grenier, kermesse, événement associatif ou autre) sous forme de (CD, fichiers numériques, radio,...), les responsables de l’association doivent respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem Payer des droits de diffusion .
Ces droits s’appliquent même si la diffusion est .
Œuvre tombée dans le domaine public
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.
Où s'adresser :
En revanche, les responsables de l’association ont toujours d'obtenir une . Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?
Où s'adresser :
Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public. Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées. Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné. Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
A savoir
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?
Concert ou bal
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est de respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem Payer des droits de diffusion.
Ces droits s’appliquent même si la diffusion est .
Œuvre tombée dans le domaine publique
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.
Où s'adresser :
En revanche, les responsables de l’association ont toujours d'obtenir une . Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.
Fête de la Musique
Si l’association organise un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, les responsables de l’association doivent obtenir l'autorisation de la Sacem.
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Où s'adresser :
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public. Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées. Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné. Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
A savoir
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Ce service permet, après s'être créer un espace client, d'effectuer toute demande d'autorisation de diffusion de musique, de consulter vos devis et de régler vos factures.Référence : Droits patrimoniauxDéfinition : Délit
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