Dissolution d'une association
Cas général
Dissolution volontaire
Manque de motivation des bénévoles Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actionsFusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution. Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles lescréances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association) Résilier les contrats Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique) Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A savoir
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
A savoir
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
Une ou plusieurs autres associations Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
A savoir
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au .
Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est .
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Permet :de déclarer la dissolution d'une association, et d'en demander la publication au JOAFE .
Attention
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Où s'adresser :
Dissolution statutaire
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles lescréances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association) Résilier les contrats Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique) Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A savoir
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
A savoir
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
Une ou plusieurs autres associations Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
A savoir
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au .
Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est .
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Permet :de déclarer la dissolution d'une association, et d'en demander la publication au JOAFE .
Attention
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Où s'adresser :
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de , Siren, Siret et code APE, elle informer l' de sa dissolution.
La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Où s'adresser :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations:
Par téléphone:
09 72 72 60 00
Par mail:
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des .
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Permet à une association employeur :de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE, de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
La déclaration est transmise à l'Insee.
Où s'adresser :
Dissolution judiciaire
Où s'adresser :
Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association) Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme) Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales) Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association Condamnation pénale de l'association
Où s'adresser :
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles lescréances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association) Résilier les contrats Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique) Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A savoir
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
A savoir
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
Une ou plusieurs autres associations Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
A savoir
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au .
Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est .
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Permet :de déclarer la dissolution d'une association, et d'en demander la publication au JOAFE .
Attention
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Où s'adresser :
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de , Siren, Siret et code APE, elle informer l' de sa dissolution.
La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Où s'adresser :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations:
Par téléphone:
09 72 72 60 00
Par mail:
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des .
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Permet à une association employeur :de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE, de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
La déclaration est transmise à l'Insee.
Où s'adresser :
Dissolution administrative
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger Provocation à des manifestations armées dans la rue Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Dégradations de biens Violences sur des personnes Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles lescréances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association) Résilier les contrats Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique) Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A savoir
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
A savoir
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
Une ou plusieurs autres associations Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
A savoir
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au .
Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est .
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Permet :de déclarer la dissolution d'une association, et d'en demander la publication au JOAFE .
Attention
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Où s'adresser :
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de , Siren, Siret et code APE, elle informer l' de sa dissolution.
La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Où s'adresser :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations:
Par téléphone:
09 72 72 60 00
Par mail:
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des .
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Permet à une association employeur :de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE, de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
La déclaration est transmise à l'Insee.
Où s'adresser :
Autres causes de dissolution
Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles lescréances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association) Résilier les contrats Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique) Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A savoir
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
A savoir
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
Une ou plusieurs autres associations Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
A savoir
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au .
Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est .
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Permet :de déclarer la dissolution d'une association, et d'en demander la publication au JOAFE .
Attention
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Où s'adresser :
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de , Siren, Siret et code APE, elle informer l' de sa dissolution.
La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Où s'adresser :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations:
Par téléphone:
09 72 72 60 00
Par mail:
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des .
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
La déclaration est transmise à l'Insee.
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Permet à une association employeur :de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE, de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
La déclaration est transmise à l'Insee.
Où s'adresser :
Alsace-Moselle
Dissolution volontaire
Comment se déroule la liquidation ?
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
La publication invite les à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
Terminer les affaires en cours Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'associationPayer les dettes Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à l'association récupérées et les dettes payées Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
La direction déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.
Attention
Vous devrez joindre les documents demandés, notamment le procès-verbal de l'assemblée générale qui a voté la dissolution.
Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.
La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.
Où s'adresser :
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Dissolution statutaire
Comment se déroule la liquidation ?
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
La publication invite les à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
Terminer les affaires en cours Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'associationPayer les dettes Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.
Attention
Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.
La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.
Où s'adresser :
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Dissolution judiciaire
Où s'adresser :
Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres bkiquant le fonctionnement de l'association Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme) Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales) Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association Condamnation pénale de l'association.
Comment se déroule la liquidation ?
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
La publication invite les à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
Terminer les affaires en cours Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'associationPayer les dettes Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Où s'adresser :
Dissolution administrative
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger Provocation à des manifestations armées dans la rue Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
Dégradations de biens Violences sur des personnes Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Comment se déroule la liquidation ?
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
La publication invite les à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
Terminer les affaires en cours Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'associationPayer les dettes Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Où s'adresser :
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Permet :de déclarer la dissolution d'une association, et d'en demander la publication au JOAFE .
Attention
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.