Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
L'organisation d'une course cycliste sur la voie publique est soumise à déclaration préalable si elle est chronométrée ou rassemble plus de 100 participants. Pour les compétitions chronométrées, l'avis de la fédération sportive délégataire doit être obtenu avant le dépôt de la déclaration auprès des autorités compétentes (maire, préfet ou ministère de l'intérieur selon le périmètre géographique).
Pièces à fournir
- Avis favorable de la fédération sportive délégataire (pour épreuve chronométrée)
- Plan détaillé du parcours
- Calendrier précis de la manifestation (date et horaires)
- Estimation du nombre de participants
- Description des mesures de sécurité (balisage, signaleurs, secours)
- Règlement technique de l'épreuve
- Police d'assurance responsabilité civile couvrant organisateur, participants et personnels d'organisation
Délais
La fédération sportive rend son avis dans le mois suivant réception de la demande ; en l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable.
Points de vigilance
- Absence d'avis préalable de la fédération sportive délégataire pour une compétition chronométrée
- Omission de joindre le plan détaillé du parcours et les mesures de sécurité spécifiques
- Défaut de justification de l'assurance responsabilité civile
- Déclaration adressée à la mauvaise autorité administrative selon le périmètre géographique
- Absence de précision sur les horaires ou la date exacte de l'événement
Questions fréquentes
Une course cycliste sans classement et avec moins de 100 participants est-elle déclarable ?
Non, la déclaration n'est obligatoire que si la manifestation est chronométrée ou rassemble 100 participants ou plus.
Qui doit être consulté pour une course se déroulant dans plusieurs communes ?
Le préfet du département doit être saisi pour avis les autorités locales disposant du pouvoir de police de la circulation.
Quel délai reste applicable en cas de silence de la fédération sportive ?
En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est réputé favorable.
À qui incombe le coût de la sécurité et de la remise en état des voies publiques ?
L'organisateur assume la charge financière du service d'ordre et doit remettre en état les voies publiques après la manifestation.
La déclaration peut-elle être effectuée par voie électronique ?
Oui, la déclaration peut être formulée en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations, ou par courrier avec le formulaire approprié.
Textes de référence
- Code du sport : article R331-6 à R331-7
- Code du sport : article R331-8
- Code du sport : articles R331-9 à R331-11
- Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
- Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre
La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classementLa manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants
Chronométrée
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
Préparer un dossier contenant les informations suivantes : Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier. La fédération examine le dossier et peut : La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.
Faire une déclaration pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Permet d'effectuer les démarches suivantes :Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information Suivre l'état d'avancement du dossier Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique
Le formulaire cerfa 15824*03Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadred d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
Plus de 100 participants
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Permet d'effectuer les démarches suivantes :Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information Suivre l'état d'avancement du dossier Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique
Le formulaire cerfa 15826*01Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
Déclaration par courrier d'une course cycliste chronométrée
Le formulaire cerfa 15827*01Déclaration par courrier d'une course cycliste non chronométrée
Le formulaire cerfa 15826*01Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Permet d'effectuer les démarches suivantes :Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information Suivre l'état d'avancement du dossier Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques
Définition : Association sportive délégataire
Définition : Responsabilité civile
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