Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

L'événement sportif est chronométré
Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.

Compétition chronométrée

Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

La demande d'autorisation, qu'elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.

Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Permet d'effectuer les démarches suivantes :

Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)
Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)
Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...
Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées
Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information
Suivre l'état d'avancement du dossier
Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques

La demande s'effectue au moyen d'un auprès du préfet de chaque département parcouru du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Permet d'effectuer les démarches suivantes :

Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)
Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)
Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...
Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées
Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information
Suivre l'état d'avancement du dossier
Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques

La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique

Le formulaire cerfa 15847*01 Permet de demander l'autorisation d'organiser une manifestation sportive chronométrée de véhicules à moteur sur une voie publique ou sur un circuit non permanent ou un circuit permanent homologué dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation.

La demande se fait auprès du préfet du département en France du préfet de , ainsi qu'au .

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.

Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).

L'attestation peut être remise de plusieurs façons :

en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.

L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...

Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

Compétition de plus de 50 véhicules

Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

Autorité compétente : préfet du département.