Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une demande de naturalisation française nécessite la production de justificatifs de ressources et de situation fiscale. Les documents à fournir dépendent de la situation professionnelle du demandeur. Un simulateur permet d'obtenir la liste personnalisée des pièces.

Pièces à fournir

Salarié : certificats de travail des 3 dernières années ou relevé de carrière, contrats de travail en cours et 3 derniers bulletins de salaire
Avis d'imposition ou de non-imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années, daté de moins de 3 mois
Demandeur d'emploi : justificatifs d'inscription à France Travail et 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
Artisan, commerçant ou gérant : extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers et attestation comptable des revenus
Micro-entrepreneur : extrait d'immatriculation et copie des déclarations Urssaf des 12 derniers mois
Retraité : titre de pension et dernier bordereau de versement de la pension
Bénéficiaire de prestations sociales : dernier bordereau de versement des prestations perçues

Points de vigilance

Fournir un bordereau de situation fiscale modèle P. 237 daté de plus de 3 mois.
Omettre l'avis d'imposition ou de non-imposition portant sur les 3 dernières années.

Questions fréquentes

Où obtenir le bordereau de situation fiscale ?

Le bordereau de situation fiscale modèle P. 237 s'obtient auprès de l'administration fiscale (ministère chargé des finances).

Comment connaître la liste exacte des documents selon la situation ?

Un simulateur fournit la liste personnalisée. Selon la situation, d'autres documents peuvent être demandés.

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Textes de référence

Service-Public.fr (fiche F34746)

Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
3 bulletins de salaire (les 3 derniers)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
3 derniers bordereaux de versement des indemnités
Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir les documents suivants :

Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
Dernier bulletin de rémunération
si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir les documents suivants :

Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir les documents suivants :

Inscription à l'ordre professionnel
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir les documents suivants :

Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).

Vous devez fournir les documents suivants :

Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

Vous devez fournir les documents suivants :

Copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité
Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements.

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

Vous devez fournir les documents suivants :

Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir les documents suivants :

Titre de pension
Dernier bordereau de versement de la pension
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir les documents suivants :

Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
Si vous êtes handicapé(e) ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Vous pouvez obtenir la si vous remplissez certaines conditions. Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires.

Attention

Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Vous pouvez obtenir la si vous remplissez certaines conditions. Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires.

Attention

Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Le formulaire cerfa 12753*03

Référence :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

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