Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
La demande de naturalisation française requiert la production de justificatifs d'état civil et de nationalité, notamment l'acte de naissance complet, les documents relatifs aux parents, et une preuve de nationalité du pays d'origine. Les documents étrangers doivent respecter des conditions spécifiques de présentation, de traduction et, le cas échéant, de légalisation ou d'apostille.
Pièces à fournir
- Acte de naissance complet indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que les informations des parents
- Document justifiant la date et le lieu de naissance du père et de la mère
- Document justifiant le mariage des parents s'ils sont mariés
- Document justifiant la nationalité du pays d'origine (passeport ou équivalent)
- Document justifiant toute modification de nom le cas échéant
- Traduction officielle en français de chaque document rédigé en langue étrangère
- Apostille ou légalisation des documents établis à l'étranger selon les exigences du pays
- Copie de toute décision en exécution de laquelle un acte a été établi, rectifié ou modifié
Points de vigilance
- Acte de naissance incomplet ou manquant des informations relatives aux parents, entraînant la demande d'actes de naissance supplémentaires
- Acte d'état civil français datant de plus de 3 mois
- Documents étrangers présentés sans traduction officielle par traducteur agréé
- Absence d'apostille ou de légalisation pour documents établis à l'étranger selon les exigences du pays
- Extrait plurilingue d'acte de naissance ou de mariage présenté sans documents complémentaires justifiant les modifications
Questions fréquentes
Un acte de naissance français datant de plus de 3 mois peut-il être fourni ?
Non, un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Est-il obligatoire de fournir les originaux de tous les documents ?
Les copies des documents sont acceptées à l'exception des actes d'état civil, qui doivent être fournis en copie intégrale et en original. Les originaux doivent pouvoir être présentés si nécessaire.
La traduction d'un extrait plurilingue contenant le français est-elle requise ?
Non, pour une personne majeure, la traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire.
Qui doit effectuer la traduction des documents ?
La traduction doit être réalisée par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives. Une liste des traducteurs agréés est disponible auprès de l'ambassade ou du consulat de France.
Comment obtenir la liste personnalisée des documents à fournir ?
Un simulateur permet d'obtenir la liste personnalisée des documents à fournir en fonction de la situation individuelle du demandeur.
Textes de référence
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Votre acte de naissance . Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.Document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père et votre mère, et de leur mariage s'ils sont mariés Document justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine. Par exemple, copie du passeport. Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom.
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Vous pouvez obtenir la si vous remplissez certaines conditions. Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires.Attention
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Le formulaire cerfa 12753*03 Référence :Définition : Acte d'état civil
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Apostille
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