Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
La procédure de regroupement familial s'adresse exclusivement aux étrangers non européens souhaitant faire venir leur époux ou enfants mineurs en France. D'autres dispositifs de visa de long séjour existent pour les familles de ressortissants français, européens, réfugiés ou apatrides.
Points de vigilance
- Confusion entre regroupement familial et autres procédures de visa de long séjour selon le statut du demandeur
- Tentative de regroupement familial pour un ressortissant européen, français ou réfugié relevant d'autres dispositifs
- Non-respect du critère de nationalité (étrangers non européens uniquement)
- Inclusion de membres de famille non couverts (adultes à charge autres que conjoint et enfants mineurs)
Questions fréquentes
Le regroupement familial concerne-t-il les ressortissants européens ?
Non. Les ressortissants européens ou suisses souhaitant être rejoints par leur famille relèvent d'une autre procédure de visa de long séjour, non du regroupement familial.
Quels sont les membres de famille couverts par le regroupement familial ?
La procédure concerne l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger non européen demandeur.
Quelle procédure s'applique à la famille d'un Français ?
Les conjoints, enfants mineurs, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que les parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français peuvent obtenir un visa de long séjour selon leur situation, en dehors du regroupement familial.
Les apatrides et réfugiés peuvent-ils recourir au regroupement familial ?
Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides relèvent d'une procédure spécifique de réunification familiale, sous certaines conditions, distincte du regroupement familial.
Quel visa de long séjour pour la famille d'un ressortissant français ?
Un visa de long séjour peut être délivré selon la qualité du demandeur : époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ou parents et beaux-parents à charge.
Famille d'un Français ( époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France ,enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français )Famille d'un Européen ou d'un Suisse , quelle que soit sa nationalitéFamille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en FranceFamille d'une personne ayant la carte de séjour talent
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