Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
Un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, marié ou pacsé avec un ressortissant français, peut résider légalement en France sans justifier de ressources, d'un contrat de travail ou de la poursuite d'études. La détention d'une carte de séjour reste facultative ; après 5 ans de résidence, un droit au séjour permanent peut être sollicité.
Pièces à fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Copie intégrale de l'acte de mariage (ou justificatifs d'ancienneté de vie commune d'un an minimum en cas de Pacs)
- Carte nationale d'identité en cours de validité du conjoint ou partenaire français, ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux conjoints ou partenaires
- Documents établissant la communauté de vie : bail, quittances, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux
- Photographie d'identité récente
Délais
Une attestation dématérialisée de dépôt est délivrée immédiatement lors du dépôt de la demande en ligne.
Points de vigilance
- La demande de titre de séjour s'effectue en ligne auprès de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF, ministère de l'Intérieur) ; l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) n'intervient que pour la liste des photographes et cabines agréés.
- La détention d'une carte de séjour n'est pas obligatoire pour résider légalement en France, mais la préfecture instruit le dossier dès qu'une demande est déposée.
Questions fréquentes
La carte de séjour est-elle obligatoire pour un Européen marié à un Français ?
Non, la détention d'une carte de séjour est facultative. Si une demande est déposée, la préfecture instruit le dossier.
Quelle est la durée de validité de la carte UE - toutes activités professionnelles ?
Cette carte est valable 5 ans pour les 5 premières années de résidence, sous réserve de ne pas représenter une menace à l'ordre public.
Quelles conditions s'appliquent au partenaire pacsé avec un Français ?
Le partenaire pacsé doit justifier d'au moins un an de vie commune, en France ou à l'étranger. La carte délivrée a une durée de validité comprise entre 1 an minimum, renouvelable, et 5 ans maximum.
Que se passe-t-il après 5 ans de résidence en France ?
Un droit au séjour permanent peut être sollicité, avec délivrance d'une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles, valable 10 ans et renouvelable, dont la possession reste facultative.
Où déposer la demande de titre de séjour ?
La demande se fait en ligne, via le téléservice de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), rattaché au ministère de l'Intérieur.
Textes de référence
En cas de mariage
Les 5 premières années
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen) Copie intégrale de l'acte de mariage Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)1 photographie d'identité récente (e-photo).
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour sont .
Démarche
La demande se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Après 5 ans de séjour en France
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen) Copie intégrale de l'acte de mariage Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)Justificatifs sur les 5 années précédentes élements suivants : 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour sont .
Démarche
La demande se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
En cas de Pacs
Les 5 premières années
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1 re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune1 photographie d'identité récente (e-photo).
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour sont .
Démarche
La demande se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Après 5 ans de séjour en France
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)Justificatifs sur les 5 années précédentes des élements suivants : 1 photographie d'identité récente (e-photo).
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour sont .
Démarche
La demande se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Référence : TaxeDéfinition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Emplois de souveraineté
Définition : Menace à l'ordre public
Définition : Communauté de vie
Définition : Menace grave à l'ordre public
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