Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Un étranger non européen sans titre de séjour régulier ne peut pas faire venir sa famille en France. Les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse disposant d'un droit au séjour peuvent en revanche être rejoints par certains membres de leur famille, lesquels doivent entrer régulièrement sur le territoire et demander une carte de séjour dans les trois mois.
Pièces à fournir
- Titre de séjour valide de la personne européenne ou preuve du droit au séjour
- Documents d'identité des membres de la famille
- Acte de mariage (pour le conjoint)
- Actes de naissance (pour les enfants)
- Justificatifs de charge (pour les ascendants ou enfants à charge)
- Visa d'entrée ou justification de l'exemption de visa
- Demande de carte de séjour Membre de la famille d'un européen
Délais
Les membres de la famille doivent demander la carte de séjour dans les trois mois suivant leur entrée en France.
Points de vigilance
- Absence de titre de séjour régulier pour l'étranger non européen demandeur
- Entrée irrégulière sur le territoire des membres de la famille
- Demande de regroupement d'ascendants alors que le demandeur est étudiant
- Défaut de dépôt de la demande de carte de séjour dans les trois mois
- Absence de justificatif de la charge des ascendants ou enfants à charge
Questions fréquentes
Quels membres de la famille un citoyen européen peut-il faire venir ?
Le conjoint, les enfants de moins de 21 ans ou à charge, les enfants du conjoint de moins de 21 ans ou à charge, et les ascendants ou ceux du conjoint à charge (sauf pour les étudiants concernant les ascendants).
Un visa est-il obligatoire pour les membres de la famille ?
L'entrée doit être régulière, avec ou sans visa selon la nationalité. Le service en ligne Assistant Visa permet de vérifier les exigences.
Quelle carte de séjour demander après l'arrivée ?
Les citoyens européens demandent la carte Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse. Les non-européens demandent la carte Membre de la famille d'un européen.
Un étudiant européen peut-il faire venir ses parents ?
Non, les étudiants ne peuvent pas faire venir leurs ascendants en France.
Le droit au séjour du citoyen européen est-il limité dans le temps ?
Le droit au séjour initial couvre cinq années. Un droit au séjour permanent peut être acquis après cinq ans de séjour régulier.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
. Vous faire venir votre famille si vous qui vous permet de résider de façon régulière en France.
Vous devez avoir un droit au séjour en France pour faire venir votre famille en France.
Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes :
Votre époux ou épouse Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouseVos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge .
Attention
Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.
Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant :
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Permet de savoir si vous avez besoin d'un visa pour venir en France.Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint :
Peuvent demander la carte de séjourMembre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionelles , s’ils sontcitoyens européens Doivent demander, la carte de séjourMembre de la famille d’un européen , s’ilssont non-européens .
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : [Européens] Membre de famille à charge d'un Européen
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