Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Les 5 premières années
Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
Vous êtes européen Vous avez votre résidence habituelle en France Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Comment demander la carte de séjour «citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants :
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants :
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation. Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?
Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles »?
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Attestation d'emploi établie par votre employeur.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants :
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants :
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation. Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
Coût
La délivrance de la carte de séjour est .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après
Après , vous pouvez demander une carte de séjour .
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon , sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.
Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Être européen Avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus Continuer de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
Comment demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE , etc.).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois Justificatifs d'assurance maladie Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE , etc.)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen Justificatifs d'assurance maladie Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour est .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Référence : Droit au séjour