Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur intervient pour résoudre les litiges relatifs au fonctionnement du service public de l'éducation, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Une réclamation préalable auprès du service ou de l'établissement concerné est obligatoire avant la saisine du médiateur, sauf pour certains différends électoraux.
Pièces à fournir
- Formulaire de réclamation en ligne ou papier (selon la situation du demandeur)
- Justificatif de la tentative de résolution préalable auprès du service ou de l'établissement
- Tous documents relatifs au litige
Points de vigilance
- Absence de réclamation préalable auprès du service ou de l'établissement concerné
- Saisine du mauvais médiateur (académique au lieu du médiateur national ou inversement)
- Litige ne relevant pas du champ de compétence de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur
- Réclamation concernant un acte administratif sur lequel le délai de recours contentieux est expiré
- Demande de suspension du délai de recours juridictionnel (le recours au médiateur ne suspend pas ce délai)
Questions fréquentes
Qui peut adresser une réclamation au médiateur ?
Les parents d'élèves, élèves, étudiants, adultes en formation, ainsi que les personnels de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (enseignants, administratifs, techniciens, ouvriers et de service).
Le recours au médiateur est-il payant ?
Non, le recours au médiateur est gratuit.
Quels sont les modes de saisine du médiateur ?
La saisine peut s'effectuer par internet (formulaire en ligne), par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Les coordonnées des différents médiateurs sont disponibles sur le site du ministère de l'éducation nationale.
Que se passe-t-il si la solution proposée par le médiateur n'est pas satisfaisante ?
Il est possible de saisir le tribunal administratif compétent du lieu du service ou de l'établissement. Le recours au médiateur n'interrompt pas le délai imparti pour saisir la justice.
Quel médiateur saisir : académique ou national ?
Le médiateur académique doit être saisi pour une décision prise par un établissement ou un service relevant d'une académie. Le médiateur national doit être saisi pour une décision émanant de l'administration centrale, du réseau des établissements français à l'étranger ou du service interacadémique des examens et concours.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles D222-37 à D222-42-1
Qui peut saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Parent d'élève Élève Étudiant Adulte en formation Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos ).
Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
A savoir
Établissement (école, collège, lycée, université, etc.) Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous ,Cned , etc.).
Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions) Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) Service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Comment saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :
Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s'adresser :
Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s'adresser :
Vous devez remplir un formulaire :
Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)
Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s'adresser :
Vous devez remplir un formulaire :
Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s'adresser :
Le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est-il gratuit ?
Comment le médiateur de l'éducation nationale et de la recherche répond-il à la demande ?
Que faire si la solution du médiateur de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas satisfaisante ?
Où s'adresser :
Attention
Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)
Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Référence :Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.