Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Un élève ou étudiant en situation de handicap préparant un examen de l'éducation nationale peut obtenir un aménagement des épreuves. La demande doit être déposée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, selon une procédure simplifiée ou complète variant selon le type de scolarisation et la reconnaissance du handicap.
Pièces à fournir
- Formulaire académique d'aménagement des épreuves
- Informations médicales sous pli cacheté (procédure complète)
- Attestation de reconnaissance du handicap (si applicable)
- Projet d'accueil individualisé (PAI), plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou projet personnalisé de scolarisation (PPS) existant
Délais
Non précisé par la fiche ; le médecin rend son avis après dépôt de la demande
Points de vigilance
- Dépôt de la demande après la date limite d'inscription à l'examen, sauf si le handicap est reconnu après cette date
- Absence d'accompagnement de la demande par les informations médicales requises en procédure complète
- Transmission directe de la demande à l'autorité administrative sans passage préalable par le médecin en procédure complète
- Non-indication du type de scolarisation lors du dépôt, conduisant à l'application d'une mauvaise procédure
- Omission de transmettre le formulaire au professeur principal avant transmission administrative
Questions fréquentes
Qui doit être informé du droit à aménagement ?
Le chef d'établissement doit informer l'élève ou l'étudiant de son droit à aménagement au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Quels examens peuvent être aménagés ?
Les examens de l'éducation nationale, notamment le diplôme national du brevet, le baccalauréat, les diplômes professionnels (CAP, BP), les BTS et autres examens relevant de l'éducation nationale.
Quelle est la différence entre procédure simplifiée et procédure complète ?
La procédure simplifiée s'applique aux élèves bénéficiant déjà d'un PAI, PAP ou PPS et ne requiert que le formulaire et l'appréciation pédagogique. La procédure complète s'applique aux autres cas et exige des informations médicales sous pli cacheté, avec avis du médecin.
Un aménagement peut-il couvrir plusieurs sessions d'examen ?
Oui, si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique d'aménagement peut couvrir l'ensemble des épreuves.
Comment procéder si le handicap est reconnu après la date limite d'inscription ?
La demande d'aménagement peut être déposée même si le handicap est reconnu après la date limite d'inscription à l'examen.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31
- Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5
- Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3
- Circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap
- Circulaire du 17 juillet 2025 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap
- Note de service AEFE n°0315 du 22 janvier 2021 relative à l’organisation des examens dans les établissements français à l’étranger : annexe 3
Comment un jeune en situation de handicap est-il informé de son droit à l'aménagement d'un examen ?
Comment un jeune en situation de handicap peut demander l'aménagement d'un examen ?
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Où s'adresser :
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Où s'adresser :
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s'adresser :
Une fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s'adresser :
Une fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s'adresser :
Une fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée .
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre votre demande au chef d’établissement, qui la fait parvenir au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires.
Où s'adresser :
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
A savoir
Quels sont les aménagements d’examen possibles pour un jeune en situation de handicap ?
Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines) Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions Adaptations ou dispenses d'épreuves
Comment un jeune en situation de handicap peut-il contester le refus d'aménagement d'un examen ?
Où s'adresser :
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