Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous donnons les informations à connaître.
Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Vous êtes séparés depuis au moins 1 an
- Votre époux ou épouse refuse de divorcer
- Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.
Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens.
Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat.
Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat.
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.
Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu'il a quitté le domicile conjugal.
Comment s'applique le délai d'un an ?
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse pour altération du lien conjugal.
Si de divorce dans votre demande initiale, . Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Dans quel cas le délai d'un an ne s'applique pas ?
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
A savoir
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?
Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.
Votre séparation doit être matérielle et affective. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins ...
La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
C'est au Jaf de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.
A savoir
Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.
L'époux ou épouse qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.
A savoir
Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.
L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?
Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez le faire uniquement si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.
Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle.
Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l'autre époux.
A savoir
Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Frais de justice
Le coût du divorce varie en fonction des , du commissaire de justice, du , des biens à partager.
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une .
Des frais de notaire sont dus quand il établit un portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une .
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat ou le commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de .
Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).
Les de l'instance sont à la charge de, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de de à payer à l'administration fiscale.
A savoir
Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
Code civil : articles 237 et 238
Code civil : articles 251 à 253
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Code civil : articles 242 à 246
Code civil : articles 266 à 268
Code civil : articles 247 à 247-2
Code général des impôts : article 746
Code général des impôts : articles 677 à 681
Code général des impôts : article 1133 ter
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Demande reconventionnelle
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
Définition : Convention d'honoraires
Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
Définition : État liquidatif (procédure de divorce)
Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce
Définition : Publicité foncière
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
