Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)

• Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
• Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

• Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

• Prestation compensatoire
• Droits et obligations des ex-époux après un divorce
• Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

• Séparation de corps

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

• matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
• et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)

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