Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à l'autre afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est fixée en fonction des besoins du bénéficiaire et des ressources du débiteur, et doit être demandée au cours de la procédure de divorce sous peine de forclusion.
Pièces à fournir
- Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie
- Convention de divorce (divorce par consentement mutuel)
- Conclusions du demandeur (divorce judiciaire)
- Acte d'acquiescement du jugement (le cas échéant)
- Évaluation du patrimoine par professionnel qualifié (si nécessaire)
Délais
Demande à formuler impérativement au cours de la procédure de divorce; versements périodiques échelonnés sur une durée maximale de 8 ans.
Points de vigilance
- Demande formulée après l'enregistrement du divorce (divorce par consentement mutuel)
- Omission de la demande de prestation compensatoire dans la convention ou l'assignation
- Demande introduite après que le divorce soit devenu définitif
- Absence de documentation des ressources et du patrimoine de chaque époux
- Prétention à une prestation compensatoire en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur
Questions fréquentes
Les concubins et partenaires de Pacs peuvent-ils demander une prestation compensatoire ?
Non. La prestation compensatoire ne concerne que les époux en cas de divorce. Les concubins et partenaires de Pacs peuvent uniquement saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de dommages et intérêts en cas de rupture abusive.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer le montant ?
Le montant tient compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur situation professionnelle, de l'ensemble de leurs revenus, des conséquences des choix professionnels pendant la vie commune, du patrimoine estimé, des droits prévisibles et de la pension de retraite prévisible.
À partir de quand la prestation compensatoire est-elle exigible ?
Elle devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif. En cas de signature d'un acte d'acquiescement, elle est exigible à la date de signature. Pour un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.
Peut-on demander une prestation compensatoire en appel ?
Dans certains cas, la prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois en appel. Passé ce délai, une fois le divorce devenu définitif, aucune demande n'est possible.
L'époux débiteur peut-il solder le capital restant dû avant la fin des 8 ans ?
Oui. À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital indexé restant dû si ses capacités financières le lui permettent, par exemple en cas d'héritage ou d'augmentation de salaire.
Textes de référence
- Code civil : articles 270 à 281
- Code civil : articles 1217 et 1218
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
- Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
- Code de procédure civile : article 1139
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
A savoir
Quand la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?
La prestation compensatoire figurer dans la de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.
La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement de la prestation. Elle peut également indiquer les conditions de sa révision ou de sa suppression.
Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).
Attention
La demande doit être formée par l'avocat dans en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de .
Le statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.
Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une . Elle en fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.
La convention est par le et annexée au jugement de divorce.
Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?
Durée du mariage
Âge et l'état de santé des époux
Qualification et situation professionnelles
Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...)
Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière.
Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier )
Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels).
Quand la prestation compensatoire est-elle exigible ?
Comment est versée la prestation compensatoire ?
Capital Attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'unviager d'usage et d'habitation oud'usufruit Rente viagère .
Versement d'un capital
La prestation compensatoire est versée,, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux de s'acquitter en une de la somme et à l'époux de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement.
Dans le cadre d'une , les époux doivent prévoir la date du versement du capital.
Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.
Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la fixe les conditions de paiement sous forme de .
Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
Ils sont revalorisés annuellement et indexés selon les règles applicables .
Les versements doivent se faire dans un délai maximum de .
Dans une ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.
Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de .
Le capital échelonné est revalorisé annuellement. Il est indexé selon les .
Attribution d'un bien
, par jugement ou par un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la
Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la , un bien en ou un .
L'accord de l'époux est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation.
Le bien peut être attribué en :
Pleine propriété Droit d'usage et d'habitation Usufruit .
La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
Versement sous forme d'une rente viagère
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une . Ce n'est possible lorsque ou de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital.
Lorsqu'elle est demandée devant le , celui-ci doit sa décision.
Cette rente viagère est pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Son versement n'est pas limité dans le temps.
Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).
La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.
Attention
les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.
Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple mise en retraite de l'époux ).
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Où s'adresser :
L'époux ne peut pas demander la révision de la prestation fixée en capital. Il peut uniquement saisir le d'une demande en paiement du dans le jugement ou dans la convention, après la .
L'époux qui justifie d'un changement important dans sa situation (licenciement, retraite...) peut demander une révision. Elle ne peut porter que sur . Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.
À titre exceptionnel, le juge peut autoriser par le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).
La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par l'un ou l'autre des époux.
Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital. La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.
L'époux comme l'époux peuvent demander au juge la transformation de la en un capital.
Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme).
Quand l'époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il ne peut plus régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne fait pas obstacle à cette modification.
Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un .
Les époux débiteur et créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire. La demande doit être justifiée par un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre (par exemple invalidité, , chômage).
L'époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'époux débiteur est revenu à . Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.
Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?
L'époux dispose d'un à compter du jugement pour la récupérer.
Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.
Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :
Saisie sur le compte bancaire Saisie des rémunérations Saisie-vente .
Où s'adresser :
Attention
Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible si la pension alimentaire d'un enfant la prestation compensatoire ne sont pas payées.
Où s'adresser :
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut C'est un délit d'abandon de famille puni de ans d'emprisonnement et d'amende.
Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.
Il est possible de demander le paiement des arriérés à compter du dernier impayé.
Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :
Paiement direct Saisie sur le compte bancaire Saisie des rémunérations Saisie-vente .
Où s'adresser :
Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible si la pension alimentaire d'un enfant la prestation compensatoire ne sont pas payées.
Où s'adresser :
Si le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf, elle peut être recouvrée par le . La demande doit être adressée au du tribunal judiciaire du créancier.
Où s'adresser :
Attention
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut C'est un délit d'abandon de famille puni de ans d'emprisonnement et d'amende.
Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
Définition : Convention
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Appel
Définition : Jugement définitif
Définition : Assignation
Définition : Conclusions
Définition : Homologation
Définition : Créancier
Définition : Capital
Définition : Pleine propriété
Définition : Droit viager d'usage et d'habitation
Définition : Usufruit
Définition : Rente viagère
Définition : Débiteur
Définition : Clause d'indexation
Définition : Indivision
Définition : Bien propre
Définition : Décision motivée (justice)
Définition : Concubinage notoire
Définition : Procureur de la République
Définition : Actif successoral
Définition : Acte notarié
Définition : Notification
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