Séparation de corps
Qu'est-ce que la séparation de corps ?
Attention
Qui peut demander la séparation de corps ?
Comment obtenir la séparation de corps ?
Attention
Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire.
Elle peut être demandée dans les cas suivants :
Demande en séparation de corps acceptée lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...),Demande en séparation de corps pour faute lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...),Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.
Chacun des époux doit avoir un Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Où s'adresser :
Le du tribunal judiciaire est compétent.
La demande est faite par par de l'époux qui demande la séparation de corps ( ou par rédigée par les avocats des 2 époux.
dès le début de la procédure .
Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le ) dispose d’un délai de pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul.
L'assignation constitue les de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :
Pour altération définitive du lien conjugal
Pour acceptation du principe de la séparation .
Des demandes de peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.
La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :
Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des épouxRappel aux époux de l’information qu’ils peuvent tenter de résoudre les conflits à l’amiable par un médiateur familial Rappel aux époux qu’ils peuvent demander au Jaf l’homologation des accords partiels ou complets surl'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences de leur séparation (fin de la vie commune...).
La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats.
Cette audience (AOMP) permet de.
Le juge peut :
Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossierSoit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.
À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée si les époux ont des demandes à présenter.
Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.
Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (, etc.).
du jugement de séparation de corps.
Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le .
Ce délai commence à partir de la de la décision par un .
L’appel se fait auprès de la cour appel .
Où s'adresser :
Le jugement de séparation de corps devenu , il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.
La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du .
Chacun des époux est .
Où s'adresser :
Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Les de séparation de corps.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Conditions d'exercice de l'autorité parentale Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le jugeÉtat liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Les époux ont un délai de réflexion de .
Il faut la convention.
La convention est en 3 exemplaires.
Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 original est pour le notaire.
Dans les qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 exemplaire de la convention à un notaire.
Attention
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des .
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention et , c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
La de la séparation de corps doit être inscrite de chacun des époux.
Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?
Passerelle entre séparation de corps et divorce par consentement mutuel
La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel .
La séparation de corps judiciaire peut être convertie en divorce par consentement mutuel à. La conversion est possible que la séparation de corps ait été prononcée pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Passerelle entre séparation de corps judiciaire et divorce judiciaire
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une en divorce.
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.
Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.
A savoir
À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais ils sont .
Séparation de biens
Lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens. Les règles de liquidation et de partage de leurs biens dépendent de leur .
La liquidation s'effectue devant un .
A savoir
Effets sur les enfants
Le statue sur l'exercice de . Il détermine le . Il fixe le montant de la , et organise le .
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Devoir de fidélité
Le devoir de fidélité .
Les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un avec une autre personne.
L’adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute.
Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le et d’assistance et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.
Si la consistance des biens de l'époux s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.
Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou accordée par le juge prononçant la séparation de corps. Elle peut aussi être accordée par un jugement ultérieur.
Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le jugement ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut l'interdire.
Impôts
Il n’y a .
Succession
Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des ou .
A savoir
Comment la séparation de corps prend-elle fin ?
La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.
La demande en conversion en divorce se fait par au tribunal. L'avocat est .
Où s'adresser :
L'un des époux peut la demander après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si les époux font une , la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée
Les époux doivent .
Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.
Pour pouvoir être , la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
La séparation de corps prend fin .
Quel est le coût de la séparation de corps ?
Droit de partage
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de .
Frais d'avocat
Le coût varie en fonction des choisi.
Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de .
Frais de notaire
Des peuvent être à la charge des époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de , le doit être liquidé pour partager le patrimoine (, comptes bancaires, dettes, crédit...).
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
Référence : Majeurs protégés : dispositions générales