Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de divorce ou de séparation, l'enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales sur les mesures qui le concernent (résidence, autorité parentale, droit de visite et d'hébergement). Cette audition n'est pas automatique : elle peut être demandée par l'enfant, par l'un ou les deux parents, ou ordonnée d'office par le juge. L'enfant donne son avis mais ne décide pas, et le juge n'est pas tenu de suivre cet avis.

Pièces à fournir

  • Demande d'audition rédigée par l'enfant sur papier libre, transmise au juge aux affaires familiales directement ou par l'intermédiaire d'un parent
  • Demande écrite adressée au juge aux affaires familiales par le ou les parents
  • Attestation sur l'honneur du ou des parents certifiant que le mineur a été informé de son droit à être entendu
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Points de vigilance

  • Absence de discernement de l'enfant appréciée par le juge au regard de son âge, de sa maturité et de son degré de compréhension, pouvant justifier un refus d'audition
  • Défaut d'information du mineur sur son droit à être entendu, alors que cette information incombe aux parents et est vérifiée par le juge
  • Demande portant sur une procédure ne concernant pas l'enfant ou audition jugée non nécessaire à la solution du litige
  • Audition estimée contraire à l'intérêt de l'enfant
  • Contestation directe de la décision par l'enfant, impossible puisqu'il n'est pas partie à la procédure

Questions fréquentes

À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?

La loi ne fixe aucun âge minimum. Le mineur doit être capable de discernement, apprécié au cas par cas par le juge en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant.

L'enfant décide-t-il de la mesure qui le concerne ?

Non. Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas : il donne son avis. Le juge n'est pas obligé de suivre cet avis.

Le refus d'audition peut-il être contesté ?

Le refus opposé à une demande de l'enfant ne peut pas faire l'objet d'un recours. Le refus opposé à une demande des parents ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un appel de la décision statuant sur les demandes des parents.

L'enfant peut-il être assisté d'un avocat lors de l'audition ?

Oui. Le mineur peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. S'il souhaite un avocat sans en avoir choisi un, un avocat commis d'office est désigné, et l'enfant bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

À quel moment de la procédure la demande d'audition peut-elle être formulée ?

La demande peut être présentée au juge aux affaires familiales à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois devant le juge d'appel.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 388 à 388-2
  • Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs.

A savoir

Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition n'est pas obligatoire.

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui-même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

Attention

Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).

Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1re fois devant le juge en appel.

L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

La demande . L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas .

Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les du refus.

Le ou les parents doivent adresser au .

Le juge la demande dans les cas suivants :

  • Absence de discernement nécessaire de l'enfant
  • Procédure qui ne concerne pas l'enfant
  • Audition pas nécessaire à la solution du litige
  • Audition contraire aux intérêts de l'enfant.

Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).

A savoir

L'audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

Attention

Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)

Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

A savoir

Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.

Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu. Il n’a pas l’obligation de préciser la teneur des propos de l’enfant.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

A savoir

L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents. En effet, il n'est pas partie à la procédure.

Référence : Audition de l'enfant en justice (Article 388-1)

Code civil : articles 388 à 388-2

Référence : Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice

Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12

Référence : Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1

Définition : Capable de discernement

Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension

Définition : Motifs (décision de justice)

Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

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