Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
La séparation de corps se distingue du divorce en ce qu'elle ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de l'obligation de cohabitation tout en maintenant les autres devoirs matrimoniaux, et entraîne l'adoption du régime de la séparation de biens. Le divorce dissout le mariage et fait disparaître l'ensemble des obligations entre ex-époux.
Points de vigilance
- Confondre séparation de corps et divorce : la séparation de corps ne rompt pas le lien matrimonial et ne permet ni remariage ni Pacs
- Ignorer que les devoirs du mariage (fidélité, secours, assistance) subsistent en cas de séparation de corps, à l'exception de la cohabitation
- Omettre de procéder à la liquidation du régime de communauté pour adopter le régime de séparation de biens
- Penser que le devoir de secours cesse après le divorce alors qu'il peut se poursuivre après une séparation de corps
- Négliger les conséquences successorales : l'époux séparé de corps demeure héritier, sauf renonciation en cas de consentement mutuel
Questions fréquentes
La séparation de corps met-elle fin au mariage ?
Non. La séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens, mais le lien matrimonial subsiste.
Une pension alimentaire peut-elle être versée après une séparation de corps ?
Oui. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. En revanche, après un divorce, le devoir de secours disparaît.
Un époux séparé de corps peut-il se remarier ou se pacser ?
Non. Le mariage n'étant pas dissout, les époux séparés de corps ne peuvent ni se marier de nouveau ni conclure un Pacs. Ces possibilités ne sont ouvertes qu'après un divorce.
L'époux séparé de corps conserve-t-il des droits successoraux ?
Oui. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent toutefois renoncer à ces droits dans leur convention.
Une prestation compensatoire peut-elle être accordée en séparation de corps ?
Non. La prestation compensatoire n'est pas prévue en cas de séparation de corps. Elle ne peut être attribuée qu'à l'occasion d'un divorce.
Textes de référence
- Code civil : articles 299 à 304
- Code civil : articles 263 à 265-2
Définition : Devoir de secours
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