Après un divorce, les droits et devoirs liés au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-époux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Droit de se marier à nouveau ou de se pacser après un divorce
Après le divorce, les devoirs de cohabitation et de fidélité cessent. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne.
Vous pouvez à nouveau vous marier ou conclure un Pacs, dès que votre divorce est transcrit à l’état civil en marge de votre acte de naissance.
A savoir
Après un divorce judiciaire ou par consentement mutuel, votre avocat doit demander la mise à jour de votre état civil. Vous pouvez faire vous-même cette demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de l’acte de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu du mariage ou au Service central d'état civil si vous vous êtes mariés à l'étranger.
Droit d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après un divorce
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, dans les cas suivants :
- Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
- Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle).
Fin du devoir de secours et d'assistance après le divorce
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin.
Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin.
A savoir
Une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce pour effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
Fin de l'obligation alimentaire envers les beaux-parents après le divorce
L’obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse en cas de divorce. Vous n'êtes plus obligé d'aider vos ex beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous.
Fin de l'imposition commune après un divorce
En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu.
L’imposition commune cesse au 1er janvier de l’année du divorce ou de l’année de l’ordonnance du juge autorisant la résidence séparée.
Vous devez signaler votre divorce au service des impôts et déclarer séparément vos revenus de l’année du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la résidence séparée) quelle que soit sa date.
A savoir
Les ex-époux restent tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu des périodes antérieures soumises à l’imposition commune.
Fin de la solidarité financière des ex-époux après un divorce
Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 époux au paiement même si un époux, seul, engage la dépense.
Dettes ménagères
Les époux restent tenus au paiement des si elles sont contractées pendant le mariage.
La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
Attention
En cas de prêt signé par les 2 époux, le divorce ne met pas fin à la garantie co-emprunteur : les époux restent tenus solidairement de rembourser le crédit. La désolidarisation des ex-époux n'est possible que si la banque l'accepte.
Paiement des loyers
Si vous êtes d'un logement, la du jugement de divorce met fin à la du paiement des loyers.
Partage des biens communs en cas de divorce
En cas de divorce, vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
La liquidation de votre régime matrimonial doit être faite .
Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial. Vous pouvez le faire à l'amiable la procédure de divorce.
En cas de, une peut être engagée.
Prestation compensatoire après un divorce
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants après un divorce
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire.
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
A savoir
Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.
Héritage et pension de réversion après un divorce
Droits du survivant sur la succession d'un ex-époux ou ex-épouse
Après le divorce, de votre ex-époux(se).
La sauf si vous décidez de la maintenir.
Vous pouvez exprimer cette volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte même de donation.
Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation.
Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le constate ce maintien dans le jugement de divorce.
Attention
Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification.
S'il a été maintenu, un (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
Droit à pension de réversion
Le droit à une s’applique également au conjoint divorcé.
de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.
En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.
Référence : Obligation alimentaire pour les beaux-parentsRéférence : Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)Code civil : articles 212 à 226
Code civil : articles 270 à 281
Code civil : article 373-2-2
Code de la sécurité sociale : article L 353-3
Code général des impôts : article 6
Définition : Devoir de secours
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
Définition : Solidaire (débiteur)
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
Définition : Dette ménagère
dette contractée par un couple marié ou l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
Définition : Transcription
Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
Définition : Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
Définition : Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Définition : Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Définition : Rente
Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
